Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 23/09/2021
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la mesure « zéro cash » pour les collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales, qui ont à leur charge l'aide aux personnes en difficulté, attribuent régulièrement leur secours sous forme de chèque. Le plus généralement, après réception de cette aide, les personnes se rendent à la trésorerie la plus proche afin d'échanger le chèque contre des espèces.
Il note que les trésoreries de proximité se voient fermer les unes après les autres, distançant à chaque fois un peu plus les habitants des services à la population.
À cela s'ajoute la disparition des espèces dans le réseau de la direction générale des finances publiques qui entraîne donc des conséquences sur le paiement des sommes dues par les particuliers, sur leurs opérations de besoins de première nécessité, d'approvisionnement.
Plusieurs pistes sont certes envisagées par les collectivités, mais chacune trouve sa limite. Le virement bancaire ne répond pas à l'objectif d'aide efficiente puisqu'elle peut être saisie si la personne est à découvert. Le bon alimentaire engendre une lourdeur administrative pour les commerçants
C'est pourquoi il demande au Gouvernement, dans un premier temps, de lui clarifier le calendrier de la disparition totale des espèces dans les trésoreries. Dans un second temps il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin que les collectivités puissent répondre avec la même efficacité et simplicité au besoin d'aide urgent pour les personnes en difficulté.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 31/03/2022
Dans le cadre de la stratégie visant à supprimer le maniement des espèces dans son réseau (plan « zéro cash »), la direction générale des finances publiques (DGFiP), s'appuyant sur l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a externalisé les prestations d'encaissement des créances publiques et d'approvisionnement / dégagement respectivement auprès du réseau des buralistes et à La Banque postale. La mise en uvre de ces deux premiers volets du plan de suppression des espèces permet à la DGFiP de moderniser son réseau, notamment en diminuant progressivement le nombre de structures acceptant les espèces jusqu'à atteindre une organisation cible à l'horizon 2023. Concernant le versement des bons d'urgence, les travaux importants conduits en concertation avec les associations d'élus locaux ont permis de définir un large panel de dispositifs alternatifs aux versements en espèces des secours d'urgence, parmi lesquels les collectivités émettrices de secours peuvent sélectionner la solution la plus adaptée au contexte local. Ainsi, le bon alimentaire, utilisable comme un moyen de paiement chez le commerçant agréé par la collectivité, présente de nombreux avantages dès lors qu'il garantit une mise à disposition très rapide et efficace de l'aide, une simplification du parcours de l'usager (le bénéficiaire n'ayant aucun déplacement préalable à effectuer dans un centre des finances publiques potentiellement éloigné de son domicile) et permet également de désintéresser, par virement, le créancier du bénéficiaire des secours, tel qu'un fournisseur d'énergie, d'eau, ou un bailleur social, ce qui garantit en outre la parfaite effectivité de l'aide. Par ailleurs, le chèque d'accompagnement personnalisé (CAP) est à remettre aux nombreux commerçants les acceptant pour acquérir des biens correspondants à la nature de l'aide accordée. Compte tenu de ses faibles coûts d'émission, le chèque peut être utilisé pour tous les types de versements d'aide. Il est nominatif ou non ; dans ce dernier cas, il permet de répondre aux situations d'urgence car il est immédiatement délivré par le comptable de la collectivité ou par la collectivité elle-même via une régie d'avance. De même, le virement sur le compte bancaire du bénéficiaire est particulièrement adapté à l'aide sociale à l'enfance, réglementairement incessible et insaisissable. Lorsque le versement d'espèces continue à être privilégié par la collectivité locale, celle-ci peut instituer une régie d'avances permettant à l'un de ses collaborateurs de distribuer des espèces, ce qui permet également de raccourcir le parcours du bénéficiaire et donc son délai d'accès à l'aide. Enfin, un réseau de caisses résiduelles demeurera chargé d'assurer les maniements qui ne peuvent être confiés à des tiers, comme les dépenses des trésoriers militaires, sous-trésoriers militaires ou mandataires ou encore les opérations en espèces relatives aux avoirs saisis et confisqués et aux scellés judiciaires. Une caisse résiduelle sera ainsi a minima conservée dans les communes sièges de tribunaux judiciaires. Les services de la DGFiP et particulièrement les conseillers aux décideurs locaux progressivement déployés auprès des collectivités locales depuis le début de l'année 2020, se tiennent à la disposition des collectivités afin de les accompagner dans la modernisation de la distribution de leurs secours et à mettre en place les solutions alternatives aux versements en espèces.
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