Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 23/09/2021
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des agents de la filière technique du ministère. Le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 portait dérogation au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour ces agents. Il était en effet apparu que les caractéristiques du RIFSEEP étaient inadaptées aux corps des experts techniques, des dessinateurs, des techniciens supérieurs du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'État. Or, les organisations représentatives de ces agents ont appris la mise en place, dans le cadre du projet loi de finances pour 2022, d'un basculement au RIFSEEP et l'abandon concomitant de l'indemnité spécifique de service (ISS), avec effet au 1er janvier 2022. Elles s'inquiètent dès lors de l'impact du passage au RIFSEEP sur l'attractivité de la filière technique, ainsi que des modalités de paiement de l'année de décalage de l'ISS ainsi induite. Alors que la filière technique est chargée de l'importante mission d'aménager le territoire de la République, en lien avec les défis posés par le dérèglement climatique, il ne semble pas opportun de fragiliser l'attractivité de ses métiers ou de donner aux agents en poste un sentiment de déconsidération. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'application du RIFSEEP et le décalage de paiement de l'ISS aux corps de la filière technique du ministère.
- page 5429
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 30/09/2021
Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), corps d'encadrement, et plus généralement l'ensemble des corps techniques, techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), dessinateurs et experts techniques des services techniques (ETST), fournissent une contribution déterminante dans l'action et dans l'efficacité des services du ministère de la transition écologique, tant par leur technicité et leurs savoir-faire que par les compétences affirmées de management et d'encadrement. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'État mis en uvre progressivement. Le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est désormais l'outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités qui existaient dans la fonction publique de l'État, et ce, afin de simplifier, notamment, la mobilité des fonctionnaires et de faciliter la diversification et l'enrichissement de leur parcours professionnel. Le régime indemnitaire actuel des ITPE, des TSDD, des dessinateurs et des ETST est constitué essentiellement d'une indemnité spécifique de service (ISS) et d'une prime de service et de rendement (PSR). La complexité de l'ISS est source de régularisations rétroactives, qui peuvent être préjudiciables aux agents, pour tenir compte des changements de situation (mutations, promotions, etc.). En effet, l'ISS est calculée en fonction d'un taux de base affecté d'un coefficient de modulation suivant le service, le grade et le coefficient de modulation individuelle de l'agent, et elle est versée mensuellement en année N+1 pour des droits acquis en année N. Elle peut donc être un frein important à l'entrée dans un de ces corps, à la mobilité entrante, au retour des agents qui ont occupé un poste hors du pôle ministériel et par là même à la reconnaissance des parcours de carrière d'agents alternant des postes entre différents ministères ou auprès de collectivités territoriales. Cette complexité prive le ministère de l'enrichissement des compétences acquises par des agents ayant fait le choix de parcours diversifiés. Avec la mise en place du RIFSEEP en 2021, l'État assurera le paiement du solde des droits à ISS acquis. Il s'agira, dès lors, d'assurer le paiement de ce solde par tranches annuelles sur une période de 6 ans. Bien entendu, les agents quittant le pôle ministériel avant cette échéance percevront la totalité de leur solde à leur départ. L'étalement sur 6 années vise à limiter l'impact fiscal pour les agents. D'une part, le paiement de cette dette sera, en effet, imposé au taux marginal auquel est soumis chaque agent, et non son taux moyen si le versement était opéré en un seul versement. Un versement échelonné permet de lisser cet effet de seuil. Il convient enfin de rappeler que le versement du solde des ISS se fait aujourd'hui l'année suivant le départ à la retraite de l'agent. La bascule au RIFSEEP raccourcira ainsi, sur l'ensemble de la carrière des agents, les délais de versement de l'indemnitaire : il y a ainsi un impact favorable pour les agents vis-à-vis de l'inflation, puisque l'ensemble de ces sommes seront versées de façon anticipée par rapport à l'ancien régime. Ce dispositif fera l'objet d'un décret dont la publication devrait intervenir avant la fin de l'année 2021. La rédaction de ce décret permettra de surseoir à la prescription quadriennale et d'assurer aux agents le paiement de la dette durant les six prochaines années. Par ailleurs, ce passage au RIFSEEP s'accompagnera d'une revalorisation du régime indemnitaire des corps techniques, à hauteur de 8 M, soit 2,78 M en 2021 puis 5,22 M en 2022. La bascule vers le RIFSEEP sera donc un facteur d'attractivité. La ministre de la transition écologique réaffirme ainsi l'attention particulière portée aux agents de la filière technique, dont les métiers et les compétences sont essentiels pour la mise en uvre des politiques de transition écologique et qui voient, ainsi, leur engagement quotidien au service de l'action publique reconnu.
- page 5656
Page mise à jour le