Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/09/2021
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que le second alinéa de l'article L.511-4 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de la police municipale doivent porter leur carte professionnelle et être en tenue pendant le service. Il lui demande quelles sont les conséquences qui s'attachent au fait qu'un agent de police municipale ne serait pas porteur de sa carte professionnelle ou ne serait pas en tenue.
- page 5585
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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