Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 28/10/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des difficultés rencontrées par les personnes titulaires de diplômes étrangers suisses et européens souhaitant exercer en France dans les professions paramédicales.
Les professions paramédicales étant des professions réglementées, il faut, pour les exercer, posséder les diplômes, certificats ou titres correspondants. Or selon la nationalité et le pays de délivrance du diplôme, ces personnes ne bénéficient pas en l'état actuel des mêmes droits.
En l'occurrence, en Haute-Savoie, il semble totalement incohérent que des personnes diplômées en Suisse dans le secteur de la santé (exerçant en Suisse comme aide-soignante ou infirmière notamment) ne puissent exercer aisément en France au motif que leurs diplômes n'ont pas toujours d'équivalence
Ainsi une personne suisse ou européenne qui possède un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, peut être autorisée à exercer à titre permanent en France sous plusieurs conditions : soit directement si sa formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français, soit après un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude en cas de différences importantes entre sa formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.
Dans la pratique, ce personnel suisse soignant se retrouve souvent à devoir faire un stage d'adaptation non rémunéré, ce qui est très rapidement dissuasif et démotivant.
A contrario, certaines professions médicales bénéficient de procédures allégées. Ainsi une personne de nationalité européenne ou suisse, détentrice d'un diplôme d'infirmier en soins généraux peut bénéficier d'une reconnaissance automatique de son diplôme et par conséquent se retrouve dispensée d'autorisation d'exercice.
Enfin, les français qui travaillent en Suisse sont loin de rencontrer autant d'obstacles que ces Suisses qui veulent travailler en France, la Suisse appliquant la libre circulation des travailleurs avec les ressortissants des pays membres de l'union européenne et de l'association de libre échange (AELE). Il est donc bien plus aisé d'obtenir un permis de travail en Suisse lorsque l'on est ressortissant communautaire.
Tous ces éléments démontrent les nombreuses incohérences qui existent aujourd'hui dans le régime applicable à ces personnes diplômées souhaitant exercer en France dans le secteur paramédical.
Une situation pour le moins surprenante alors que tous les secteurs de la santé rencontrent de grandes difficultés à recruter du personnel qualifié et en particulier dans notre département frontalier du fait de la forte attractivité des salaires suisses et du manque de reconnaissance de certaines de ces professions.
Elle sollicite donc le Gouvernement pour qu'il puisse apporter des solutions à cette réelle problématique notamment dans nos territoires frontaliers.
- page 6080
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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