Question de Mme FILLEUL Martine (Nord - SER) publiée le 28/10/2021
Mme Martine Filleul attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte des indemnités d'élus dans le calcul de la pension d'invalidité et de la prévoyance.
Le mode de calcul de la pension d'invalidité par l'assurance maladie repose sur la prise en compte du revenu annuel moyen à partir des dix meilleures années d'activité, de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin et de la situation professionnelle.
En effet, dans le département du Nord, de nombreux élus locaux (maire, adjoint, conseiller délégué) bénéficient d'une des trois catégories de pensions d'invalidité ainsi qu'un complément par une prévoyance.
Cependant, il est avéré que les indemnités d'élus sont prises en compte dans le calcul des revenus. Pour les élus de communes de moins de 1000 habitants, l'indemnité est mince et cela entraîne une baisse drastique ou même réduit totalement le montant de la pension d'invalidité et de la prévoyance.
Ces élus locaux, pour la majorité élus dans des petites communes, s'engagent avec passion et l'envie de travailler pour le bien de tous, au plus près de leurs administrés. Ils ne comprennent pas la prise en compte d'une indemnité non assimilée à un salaire.
Elle souhaite donc connaître son avis sur la prise en compte d'une indemnité d'élu comme un revenu dans le calcul de la pension d'invalidité.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/02/2022
La pension d'invalidité est une prestation sociale versée aux personnes dont la capacité de travail et de gain est réduite d'au moins deux tiers à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle. Son versement permet de compenser la perte de salaire résultant de cette invalidité. Elle est l'une des prestations versées par la branche maladie de la sécurité sociale. L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2013 a affilié au régime général de la sécurité sociale l'ensemble des élus des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, les indemnités de fonction des élus ne sont soumises à cotisations que lorsque l'élu a cessé son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat, ou lorsque leur montant dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 714 par mois au 1er janvier 2021. Les élus locaux cotisants acquièrent depuis lors des droits à prestations pour l'ensemble des risques, dont le risque invalidité. L'application de cette règle permet ainsi aux élus de bénéficier du même régime que les salariés dès lors que le montant de leur indemnité les conduit à cotiser au régime général de la sécurité sociale, dans les conditions de droit commun. Ce dispositif garantit donc aux élus locaux une couverture complète en matière de droits sociaux. Les règles applicables au cumul d'une pension d'invalidité et de revenus d'activité doivent concilier l'objectif de garantir un certain niveau de vie par rapport à celui antérieur à la survenance de la pathologie et d'assurer une incitation financière à la reprise d'activité lorsqu'elle est possible. Ainsi, en application du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité est suspendue en tout ou partie lorsque son montant, cumulé à celui des revenus d'activité excède, pendant deux trimestres consécutifs, le montant du salaire trimestriel moyen perçu par l'assuré au cours de sa dernière année d'activité, précédant l'arrêt de travail ayant conduit au passage en invalidité. Les règles de droit commun s'appliquent aux élus locaux en situation d'invalidité, afin de garantir l'égalité de traitement entre assurés. Dès lors que les indemnités de fonction des élus sont soumises à cotisations et que ces derniers bénéficient d'une couverture sociale à ce titre, les indemnités de fonction doivent être prises en compte pour calculer la pension d'invalidité des assurés, au même titre que les autres pensionnés d'invalidité.
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