Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 09/12/2021

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur tout l'intérêt de sensibiliser les enseignants au cours de leur cursus de formation, pour favoriser l'accessibilité des élèves normalement scolarisés mais présentant un handicap, à l'utilisation de fonctionnalités informatiques simples.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis une évolution importante puisque le handicap cognitif a été reconnu, ouvrant droit à une compensation par des aides humaines, matérielles et pédagogiques, via un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

La classification internationale de l'organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît la dyslexie comme un trouble des apprentissages. Au regard de la loi, la dyslexie entre donc dans le champ des troubles cognitifs.

La principale innovation de la loi, qui aura bientôt 20 ans et dont toutes les dispositions sont loin d'être appliquées, était d'affirmer que « tout enfant, tout adolescent, présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école de son quartier ». L'élève pourra, ensuite, être accueilli dans un autre établissement, en fonction du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Les parents sont pleinement associés aux décisions concernant leur enfant. Les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents sont définis. La loi réaffirme la possibilité de prévoir des aménagements afin que les étudiants handicapés puissent poursuivre leurs études supérieures, passer des examens, des concours, etc.

Deux ans après son entrée en vigueur, un rapport sénatorial du 3 juillet 2007, « Loi sur le handicap : pour suivre la réforme » relevait que l'accueil des enfants handicapés en école ordinaire avait beaucoup progressé, que cependant il existait encore une vraie difficulté pour « faire face à la demande croissante d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) » et soulignait la nécessité que « les enseignants se sentent suffisamment formés et soutenus dans leur mission d'accueil des élèves handicapés ».

Sur ce dernier point, elle lui serait reconnaissante de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure la formation des enseignants comporte un ou des modules de nature à permettre aux élèves reconnus porteurs de handicap tout en étant normalement scolarisés, comme les enfants dyslexiques, de progresser dans leurs apprentissages au même titre que les élèves sans handicap. En particulier, il est des gestes simples à pratiquer sur le matériel informatique utilisé par les enseignants qui faciliteraient grandement et facilement la lecture, donc la progression de ces élèves.

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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 03/03/2022

« Favoriser une École inclusive, accueillir et accompagner les élèves en situation de handicap, quelles que soient ses fonctions » est une priorité de formation présente dans l'axe 2 « Se perfectionner et adapter ses pratiques professionnelles » du schéma directeur de la formation continue du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS). Cette thématique de formation est essentielle autant du point de vue de l'institution comme l'impose le premier article du code de l'éducation : « Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction » ; que du point de vue des professeurs eux-mêmes comme en témoignent les enquêtes de recueil de besoins de formation ou les enquêtes internationales (TALIS par exemple). Le MENJS tant au niveau national qu'au niveau des territoires académiques est ainsi fortement engagé dans la formation des professeurs pour qu'ils puissent adapter leur pédagogie et ainsi rendre accessible les savoirs et amener les élèves à développer pleinement leur potentiel. Au plan national de formation, la question du « numérique et École inclusive » a fait l'objet d'un séminaire rassemblant 80 cadres et formateurs de toutes les académies le 1er mars 2021. La problématique de ce séminaire était la suivante : comment le numérique peut-il favoriser la scolarisation des élèves à besoin éducatif particulier (BEP) ? Il s'est agi plus particulièrement de viser les objectifs listés ci-après : faire partager l'intérêt du numérique pour les élèves à BEP ; faire respecter les règles d'accessibilité (décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019) pour toutes les ressources numériques ; savoir où trouver des ressources numériques en tant que formateur et enseignant. Après le séminaire un espace de travail collaboratif en ligne (plateforme m@gistère) a été créé pour soutenir les académies dans leur déclinaison territoriale de la formation nationale. Dans les académies, les efforts de formation sont par ailleurs notables en ce qui concerne la différenciation pédagogique, les aménagements, les adaptations pour les élèves à besoins éducatifs. Les formations sont destinées aux professeurs mais aussi aux AESH, la mise en place des PIAL permet aussi des formations en public mixtes. Un accent particulier concernant les « dys » est présent dans toutes les académies. À titre d'exemple, voici quelques intitulés de modules présents dans les plans académiques de formation : s'approprier les outils numériques pour répondre aux besoins des élèves à BEP, troubles dys notamment ; adapter des supports pédagogiques pour les élèves à BEP en lycée professionnel ; adapter au plus juste son geste professionnel pour faciliter l'accès aux apprentissages de l'élève : aides humaines et aides techniques. Connaître quelques logiciels ou applications ; découverte et manipulation d'outils numériques particulièrement adaptés pour répondre aux besoins des élèves : applications, outils de création… Être autonome dans l'utilisation d'outils numériques permettant de différencier et de mieux prendre en compte les besoins des élèves à BEP. Plus spécifiquement encore, l'académie de Paris a mis en place des formations sur la thématique : « dyspraxie, mieux connaître pour mieux agir : savoir aménager les supports d'apprentissages pour un enfant dyspraxique et acquérir une démarche éclairée sur les outils informatiques. Manipuler des logiciels afin d'en déterminer les intérêts et les limites ». Il est important de signaler aussi l'action de la direction du numérique pour l'éducation (DNE). Elle impulse des formations pour utiliser différents logiciels favorisant les pratiques inclusives (logiciels Dysvocal, Balabolka, Cantoo, Cartable fantastique, Lirecouleurs). Trois modules de formation nationaux (MIN-ASH) portent en outre sur les outils numériques : École inclusive et outils numériques, porté par le rectorat de l'académie de Grenoble ; Outils numériques et déficients visuels, porté par l'INSHEA ; Outils numériques et notation spécifique braille, porté par l'INSHEA. En ce qui concerne la formation initiale pour les étudiants ou fonctionnaires stagiaires se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation, la thématique de la scolarisation des élèves à BEP est abordée avec une durée au moins égale à 25 heures, soit cinq jours sur l'ensemble de la formation. Les contenus, en référence explicite à l'École inclusive, sont ventilés, soit au sein des unités d'enseignement (UE) de compétences communes, soit dans un module spécifique nécessairement articulé aux autres éléments de culture commune.

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