Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 16/12/2021
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les freins au développement de l'agriculture urbaine en centres-villes et en centres-bourgs.
Le 16 avril 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a souligné, à l'occasion de la présentation des 48 lauréats de la deuxième tranche de l'appel à projets « Les Quartiers Fertiles » que « l'agriculture urbaine prend toute sa place dans le paysage de nos quartiers, tout en apportant de nombreux bénéfices. »
Soutenue par un budget de 34 millions d'euros dont 13 millions d'euros alloués dans le cadre du plan France relance - cette opération vise à déployer l'agriculture urbaine au cœur des quartiers prioritaires de la ville. Aujourd'hui, l'objectif de 100 quartiers couverts par l'agriculture urbaine est d'ores et déjà dépassé.
Plus généralement, tout le territoire français est désormais concerné, en outre-mer et en métropole.
Ces productions nouvelles, locales, diverses, souvent innovantes, pourraient réduire à terme, en partie, l'importation de certains produits, venant par conséquent diminuer les émissions de CO2.
Les fermes urbaines dessinent également une nouvelle manière d'habiter la ville et offrent des solutions pédagogiques, notamment aux élèves scolarisés à proximité.
Toutefois, la problématique du foncier agricole en centre urbain est régulièrement mis en avant. Des élus se sentent aujourd'hui insécurisés du fait de catégories juridiques peu adaptées à ce type de développement alors même qu'ils souhaiteraient mettre en œuvre ce type de projet, en sous-sol ou en extérieur.
Afin d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans leurs démarches en la matière, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre en matière d'urbanisme afin de faciliter l'implantation et la création de nouveaux espaces dédiés à l'agriculture urbaine : en sous-sol, en sol ou en hors-sol.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/05/2022
Le développement de l'agriculture urbaine représente un enjeu majeur, tant en matière alimentaire que d'amélioration du cadre de vie, par l'aménagement de la ville, le développement des circuits courts et l'approfondissement des interactions sociales entre consommateurs et producteurs. La planification urbaine peut permettre à une collectivité territoriale, lorsqu'elle élabore son plan local d'urbanisme (PLU), de créer le zonage approprié à l'agriculture urbaine ou périurbaine afin de marquer la limite à la possibilité d'extension urbaine. En application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, le règlement du PLU peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. Ces dispositions peuvent être intégrées au règlement du PLU à l'occasion de son élaboration ou de sa révision. Il est également possible de les intégrer dans le cadre d'une procédure de modification du PLU dans la mesure où celles-ci n'ont pas pour effet de « changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable » en application de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. En effet, selon ce même article, la révision est exigée dans le cas d'une réduction de zone agricole ou naturelle ou de réduction « d'une protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels » mais pas dans le cas de la création de zone naturelle ou agricole, d'une protection de terrains cultivés en zone urbaine ou de continuités écologiques, sauf à remettre en cause les orientations du projet d'aménagement et de développement durable du PLU. À ce propos, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a intégré de nouvelles dispositions au code de l'urbanisme, notamment un nouvel article L. 151-6-2 qui prévoit que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) des PLU « définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques ». Un nouvel alinéa a été ajouté à l'article L. 151-7 précisant que ces OAP peuvent « définir les actions et opérations nécessaires pour protéger les franges urbaines et rurales » ainsi que « les conditions dans lesquelles les projets de construction et d'aménagement situés en limite d'un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés ». Ces OAP peuvent également être intégrées au PLU par une procédure de modification, dans les conditions évoquées précédemment. Ces nouveaux outils peuvent être utilisés pour favoriser l'agriculture urbaine. Portée selon les cas par des jardins familiaux, des fermes pédagogiques, des entreprises pluriactives ou des acteurs de l'économie sociale et solidaire, cette nouvelle modalité d'exercice de l'agriculture connaît un succès croissant en répondant aux attentes sociétales vis-à-vis d'une alimentation locale et de qualité. Dans ce domaine, le rôle d'initiative et d'accompagnement des collectivités territoriales reste prépondérant. Afin de soutenir cette impulsion, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a doté de 30 millions d'euros (M) un dispositif de soutien à l'agriculture urbaine et aux jardins partagés dans le cadre du plan France Relance. Ce dispositif, qui a pour ambition d'accompagner des projets locaux à visée environnementale et sociale pour les populations des zones urbaines et périurbaines, a rencontré un grand succès et a été décliné de la manière suivante : - 13 M de dotation à l'appel à projets « Les quartiers fertiles » lancé par l'agence nationale pour la rénovation urbaine pour des projets d'agriculture urbaine dans les quartiers prioritaires de la ville. À l'issue de trois vagues d'appels à projets, sur les 145 dossiers déposés, 100 lauréats ont été retenus dont 40 ont bénéficié d'un soutien au travers de la dotation France Relance du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ; - 17 M de dotation pour des appels à projets départementaux en faveur de jardins partagés ou collectifs. Fin 2021, plus de 1 300 dossiers ont été déposés dont plus de 800 ont été retenus et ont bénéficié d'un financement.
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