Question de M. SAVARY René-Paul (Marne - Les Républicains) publiée le 23/12/2021
M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la fiscalité des entreprises de taille intermédiaire (ETI), véritable vecteur au sein des économies régionales.
Les ETI sont extrêmement impactées par le poids d'une fiscalité nationale alors que leurs voisins européens sont plus compétitifs.
Sur ce point, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit un réalignement de cette fiscalité sur la moyenne européenne afin de restaurer les conditions du « travailler et produire en France ».
Il souligne que l'étude menée par l'institut Molinari mérite d'être analysée : elle précise qu'un réalignement sur la moyenne européenne en matière de fiscalité de production aurait un impact important sur l'activité, l'emploi, la rémunération, le pouvoir d'achat, ainsi que sur les recettes fiscales et sociales. Il l'interroge afin de savoir ce qu'il compte faire en ce sens.
À l'heure actuelle, 15% des ETI ont des difficultés significatives, bien que 30% d'entre-elles ont retrouvé leurs niveaux d'avant crise.
En parallèle, il note que l'inflation sur les matières premières est forte et que les ETI subissent d'importantes difficultés d'approvisionnement.
Il demande que leurs efforts d'investissements dans le cadre d'une transformation digitale ou environnementale soient récompensés par un geste d'ordre fiscal.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
Le renforcement de la compétitivité des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est l'une des priorités du Gouvernement. Depuis deux ans, la « Stratégie Nation ETI », lancée dans le cadre du plan global « France Relance », vise à soutenir le développement de ces entreprises. La première phase de cette stratégie s'appuie sur plusieurs réformes structurantes réalisées par le Gouvernement, notamment sur les mesures de baisse des impôts de production dont les ETI sont parmi les grandes bénéficiaires. Le plan « France Relance » s'est ainsi traduit par une baisse pérenne, de plus de 10 Mds par an, qui bénéficie à hauteur de 4,1 Mds aux ETI. Cette mesure permet de réduire l'écart de compétitivité avec nos partenaires européens. Ce plan a également permis d'octroyer d'importantes aides dans le cadre des appels à projet en faveur de la modernisation, la relocalisation et le développement d'activités. 469 ETI industrielles, soit 27 % des ETI industrielles, en ont été les bénéficiaires à hauteur de 569 M accordés sur une enveloppe globale de 2,9 Mds. Les ETI bénéficient par ailleurs de dispositifs spécifiques de soutien, propres à restaurer leur capacité de financement, grâce à des mesures de renforcement de leurs fonds propres et quasi fonds propres, notamment à travers l'instauration d'un label « Relance » destiné à orienter l'épargne vers le financement de long-terme de ces entreprises. En complément, des prêts participatifs sont octroyés par le maillage territorial des réseaux bancaires, ce qui garantit l'accès des entreprises concernées à ce dispositif, dans tous les territoires. Enfin, des aides adaptées pour favoriser la transition écologique et numérique de leurs activités ont également été prévues. Le bilan des deux premières années de cette stratégie atteste de son impact positif sur le tissu des ETI. Ainsi, 26 700 emplois ont été créés sur les trois premiers trimestres de 2021 et les investissements des ETI ont connu un rebond de 42 % au premier trimestre de 2021 par rapport au premier trimestre 2019, tout en restant concentrés sur le territoire national. Cette année encore, les réflexions autour de l'amélioration de la compétitivité des ETI ont été engagées pour définir les orientations de la seconde phase de la « Stratégie Nation ETI », articulées en quatre axes et dix actions visant à conforter la place centrale des ETI dans l'économie française. Parmi les actions envisagées, la feuille de route propose notamment la création d'un indicateur de suivi des impôts de production payés par les entreprises, afin de concourir à l'amélioration de leur compétitivité et au renforcement de leur capacité d'investissement. Ces actions, qui ont vocation à compléter et approfondir la stratégie du Gouvernement en faveur des ETI, s'inscrivent dans une politique globale de réindustrialisation de la France et d'accompagnement des ETI dans le développement de leur attractivité. Outre les mesures dédiées prises dans le cadre de « Stratégie Nation ETI », les ETI bénéficient de la trajectoire de baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) ramené à 25 % à compter du 1er janvier 2022. Ainsi que l'a relevé le Conseil des prélèvements obligatoires dans sa note de juillet 2021 intitulée « Quel taux pour l'impôt sur les sociétés en France ? », cette baisse programmée du taux de l'IS français va conduire à rapprocher celui-ci de la moyenne de l'OCDE, proche de 25 %. Cette mesure qui touche l'ensemble des entreprises, y compris les ETI, permettra de renforcer leur compétitivité à l'international. Les ETI innovantes peuvent également bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) : les ETI ont bénéficié de 27 % de la créance totale de CIR au titre de 2019. Par ailleurs, concernant l'incitation fiscale en faveur des investissements réalisés pour la transformation digitale ou environnementale des entreprises, le Gouvernement a déjà mis en place dans le cadre du plan France relance des mesures d'aide à la numérisation des entreprises (très petites entreprises -TPE-, petites et moyennes entreprises -PME- set ETI) avec une enveloppe de près de 400 M. Il a également accordé une aide de 1,2 Md en faveur de la décarbonation de l'industrie. Le plan d'investissement d'avenir « France 2030 » prévoit de poursuivre cet effort en y consacrant 8 Md sur cinq ans. Ce plan aura vocation à soutenir les ETI dans les filières mises en avant. Enfin, l'article 55 de la loi de finances pour 2019 a institué une déduction exceptionnelle pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des PME qui sont affectés à une activité industrielle. Ce dispositif s'est appliqué aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020. Le Gouvernement a souhaité, au terme de la période d'éligibilité de ce dispositif fiscal de suramortissement, poursuivre le soutien aux investissements de transformation vers l'industrie du futur en mettant en uvre un nouveau dispositif d'aides accordées sous forme de subventions en faveur d'investissements qui sont similaires à ceux auparavant éligibles à la déduction fiscale exceptionnelle (décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et des ETI). Applicable à compter du 27 octobre 2020, ce dispositif de nature budgétaire a été reconduit en 2021 dans le cadre du plan de relance et est précisément applicable aux ETI. Ces mesures sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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