Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 13/01/2022
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les conditions de déploiement de la fibre dans le département des Alpes de Haute-Provence.
Il rappelle que le plan France très haut débit vise à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici fin 2022 et à permettre son fibrage pour 2025.
Par ailleurs, le plan de relance amplifie l'effort public en soutenant davantage par un deuxième appel à projets prévu pour le second semestre 2022 les collectivités locales, notamment rurales, qui nécessitent des investissements supplémentaires.
Dans les Alpes de Haute-Provence, le syndicat mixte ouvert Sud très haut débit chargé de mettre en œuvre cet engagement a mandaté la filiale XP Fibre, filiale d'Altice SFR. Cet accord a ainsi été entériné par l'arrêté du 20 mai 2019 portant acceptation d'engagements pris par la société SFR sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques.
Or, dans les faits, la concrétisation de cet engagement s'avère difficile. L'objectif quantitatif pour la fin 2021 est tout d'abord très en deçà de l'accord initial puisque 33 450 prises ont été réalisées dans le département alors que 59 641 raccordements étaient prévus.
Il indique surtout que beaucoup de ces raccordements ne sont pas effectués dans des conditions qualitatives satisfaisantes. Il indique ainsi être régulièrement saisi par des communes et des administrés sur les pannes de dispositifs pourtant neufs, de travail mal fait ou de malfaçons grossières qui empêchent la réalité du raccordement final.
Il donne ainsi pour exemple de trop nombreux câbles laissés à terre, de boîtiers de raccordements extérieurs restés ouverts, de fils enfouis alors qu'ils devaient être installés en aérien et inversement, mais aussi d'élagages sauvages ou de chantiers non sécurisés. Par ailleurs, il rapporte également certains arrangements avec des réglementations pourtant nécessaires à la bonne tenue de ces travaux, telles des autorisations administratives de passage ou des permissions de voirie. Il souligne enfin des réparations particulièrement lentes et opaques qui n'en finissent plus de mobiliser les collectivités et les administrés concernés.
Aussi, il attire l'attention sur la nécessité de revoir la mise en œuvre de la convention avalisée par l'arrêté du 20 mai 2019 de manière à intégrer en amont une exigence de travail de qualité, y compris pour les sous-traitants intervenant sur ces chantiers. Il indique la nécessité absolue d'associer les élus au calendrier des réparations envisagées et de prendre en compte leurs remarques de bon sens.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens déployés pour mettre un terme à ces situations qui pénalisent grandement les territoires ruraux et le département des Alpes de Haute-Provence en particulier.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ville publiée le 19/01/2022
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2022
Mme le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 2042, adressée à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Jean-Yves Roux. L'année 2022 est une étape importante pour nos concitoyens, celle de la dématérialisation de nos services publics, mais aussi du très haut débit pour tous, avant un fibrage de l'ensemble du territoire prévu en 2025.
Dans les Alpes-de-Haute-Provence, malgré des besoins immenses, les objectifs ne sont pas tenus. Seules 40 communes, sur les 178 faisant partie d'une zone d'appel à manifestation d'engagements locaux (AMEL), sont raccordées à la fibre et encore, elles ne le sont pas en totalité.
Dans ces conditions, le télétravail, pourtant préconisé en ce moment, n'est pas possible, la réservation en ligne de services de santé et de vaccination ne l'est pas non plus, la continuité pédagogique est discontinue. Quant aux services publics en ligne dans nos communes, ils sont intermittents.
Plus inquiétant, la qualité des raccordements est à revoir. En dépit d'une convention en bonne et due forme avec SFR-Altice, avalisée par arrêté en mai 2019, il s'avère que la réalité des travaux de raccordement est pour le moins folklorique : des câbles trop tendus qui cèdent dans les virages en montagne, il y en a ! , des lignes enfouies qui deviennent aériennes et inversement, des poteaux appartenant à l'opérateur historique eux aussi historiques, des boîtiers laissés ouverts de l'« open boîta » ! , sans parler des conditions de sécurité au travail, qui font peur.
Nos maires nous rapportent, cerise sur le gâteau, qu'ils sont tenus à l'écart il arrive que l'on contourne les autorisations de voirie les plus élémentaires et constatent des chantiers en chantier et des élagages sauvages. Leurs questions et demandes de réparation ne reçoivent bien souvent, pour toute réponse, que du silence ; or du silence au mépris, parfois, la marge est faible.
Je suis sûr, madame la ministre, que vous partagez notre colère, parce que, nous le constatons, les moyens ont été mis sur la table comme jamais, y compris dans le cadre du plan de relance.
Pourtant, en ce moment, dans notre département, le fibrage avance peu, est mal fait, coûte de l'argent et beaucoup d'énergie à l'ensemble de la collectivité. Il y a matière à redresser la barre !
Actuellement plus que jamais, la ruralité et notre département ont besoin de preuves d'amour, madame la ministre. Que comptez-vous faire pour apaiser les tensions entre les différents protagonistes de la fibre, ici SFR et Orange, qui se renvoient la balle ?
Mme le président. Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Roux. Comment allez-vous promouvoir une exigence de qualité ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Jean-Yves Roux, vous le savez, le Gouvernement a fait de la couverture numérique de nos territoires une priorité. Le Président de la République a fixé l'objectif de généraliser l'accès à la fibre optique à l'ensemble du territoire à l'horizon 2025.
En complément des initiatives privées et publiques, le Gouvernement a offert la possibilité aux collectivités de faire appel aux opérateurs privés, dans le cadre d'une procédure d'appel à manifestation d'engagements locaux, pour déployer la fibre optique sur leurs fonds propres.
Le syndicat mixte ouvert Sud THD, associant votre département, ceux des Hautes-Alpes et des Bouches-du-Rhône et le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, a fait ce choix en 2018.
Les engagements de SFR, approuvés par arrêté ministériel du 20 mai 2019, visent la couverture en fibre optique des locaux de l'ensemble de la zone d'initiative publique initiale, soit près de 300 000 locaux à l'horizon 2022. Ces engagements sont opposables et leur mise en uvre soumise à sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), sur le fondement de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques.
À l'échelle locale, une convention-cadre signée par les exécutifs de chaque collectivité territoriale et l'opérateur XpFibre, dans laquelle l'État n'est pas partie prenante, permet d'organiser les modalités de suivi des déploiements.
S'il se réjouit de la dynamique des déploiements de la fibre, le Gouvernement est vigilant quant au respect par les opérateurs du cadre réglementaire et des exigences de qualité des déploiements. L'Arcep a d'ailleurs annoncé fin novembre 2021 l'ouverture d'une enquête administrative sur XpFibre et ses filiales.
À l'échelle des Alpes-de-Haute-Provence, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est en lien permanent avec les collectivités territoriales et la préfecture. La présidente du conseil départemental et la préfète du département portent par ailleurs une attention spécifique aux bonnes conditions de déploiement de la fibre optique par XpFibre. Elles coprésideront, le 24 février prochain, un comité de concertation départemental.
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