Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 13/01/2022
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos du recrutement des agents de police municipale.
Pour intégrer la police municipale, les candidats doivent passer un concours comportant des épreuves écrites, orales et sportives. Ce concours est coordonné par les Centres de gestion de la fonction publique du département et ses modalités sont différentes selon ces organismes. Si le concours est acquis, le candidat doit suivre une formation initiale d'application et doit postuler à une offre d'emploi ou solliciter une collectivité territoriale, Cette dernière pourra les recruter ouvrant ainsi cette formation initiale. Il est nommé stagiaire pour un an et reçoit cette formation de 6 mois (FIA) organisée par le Centre nationale de la Fonction publique (CNFPT). Plusieurs épreuves doivent être passées dont des stages et sur avis favorable du CNFPT, le candidat est recruté.
Depuis les attentats, de plus en plus en plus de communes, grandes ou petites, veulent développer leur police municipale. 18 000 étaient recrutés en 2010, ils sont 24 000 en 2020. Or il se trouve que le nombre de demandes souhaitées par les élus locaux est trop important au regard du nombre de candidats. Et les postes ne sont pas toujours pourvus. Le CNFPT a lancé une politique d'investissement afin d'agrandir des locaux et multiplier les formations. Il existe une réelle concurrence entre les communes pour offrir des avantages aux candidats et tenter de les séduire. Même si leur vocation est différente, la police municipale pallie les manques d'effectifs de la police nationale.
Il lui demande si l'État ne pourrait pas contribuer à faciliter, par des aides, ce recrutement pour les communes victimes de la pénurie en personnel.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/03/2022
D'après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait, au 1er juillet 2021, 520 lauréats inscrits sur les listes d'aptitude de la filière police municipale, dont 431 pour le grade de brigadier. Ce vivier doit donc permettre de faire face au moins en partie aux besoins des collectivités territoriales. Par ailleurs, en 2021, deux concours de gardien-brigadier de la police municipale ont été organisés. En 2022, un nouveau concours de gardien-brigadier est ouvert aux candidats, pour lequel les épreuves écrites débuteront en mai 2022. Les lauréats de ces concours pourront ainsi être recrutés par les collectivités territoriales qui le souhaitent. En outre, afin de faciliter le recrutement dans la police municipale de policiers et de gendarmes nationaux, l'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui prévoit que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale peuvent être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense ont notamment été définies par le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emploi de la police municipale. Ainsi, s'agissant des fonctionnaires des corps des services actifs de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale souhaitant rejoindre la police municipale, la durée de leur formation a été réduite à 3 mois (contre 6 mois auparavant) pour les agents de police municipale et à 4 mois (contre 9 mois auparavant) pour les chefs de police municipale et les directeurs de police municipale. En complément, le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux prévoit un engagement de servir du fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d'emplois de la police municipale, pendant trois ans au maximum à compter de la date de sa titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant financé la formation du fonctionnaire. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement ne prévoit pas de prendre des mesures complémentaires, notamment financières, afin de favoriser le recrutement de policiers municipaux par les collectivités territoriales.
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