Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 10/02/2022
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant (DUMI), les « dumistes », agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale.
Les « dumistes », assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA), sont des professionnels, artistes et enseignants, formés à l'éducation musicale à l'école et plus largement à l'éducation artistique et culturelle (EAC), qui constitue l'une des priorités du Gouvernement (100 % EAC, développement du chant choral à l'école).
La profession éprouve de multiples inquiétudes quant à son avenir (nombreux abandons, réorientations, temps partiel subi
) ainsi qu'un fort sentiment d'injustice en raison de décalages en matière de rémunérations et de conditions de travail avec les autres professeurs de la fonction publique d'État (professeurs des écoles, professeurs certifiés, professeurs en lycée professionnel). Afin de leur permettre une évolution de carrière, il est urgent de créer une catégorie A dans leur discipline sur le cadre d'emploi de professeur d'enseignement artistique (PEA) « éducation artistique et culturelle ».
De plus, contrairement à d'autres agents de différentes filières de la fonction publique territoriale (FPT), les « dumistes » ne perçoivent pas les primes et indemnités afférentes aux interventions en zone prioritaire, ni d'ailleurs les primes du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui sont réservées aux seuls directeurs d'établissements d'enseignement artistique et aux autres filières de la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, à la création des centres de formation de musiciens intervenants (1983), le niveau du DUMI était aligné sur celui des instituteurs formés en écoles normales, instituteurs qui ont vu dans l'intervalle une revalorisation de leur certification au niveau du master, leur permettant d'accéder de fait aujourd'hui à la catégorie A (professeur des écoles). Le niveau du DUMI a certes été revalorisé en 2015 pour atteindre le niveau 6, niveau restant insuffisant au regard des compétences développées et des missions endossées par les titulaires du DUMI : missions de conception de projet, de coordination, voire de direction (Cf. le référentiel métier du musicien intervenant). Afin d'être en cohérence avec les standards européens, les musiciens intervenants demandent à ce que leur diplôme soit un diplôme reconnu au niveau 7.
Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux perspectives d'évolution de la situation de ces professionnels, acteurs cruciaux et reconnus de l'accès à la culture et à l'éducation artistique pour tous, dans l'ensemble des territoires.
Il lui demande d'une part, à quelle échéance mettra-t-il en œuvre cette nécessaire évolution des conditions de travail et du cadre d'emploi des musiciens intervenants, réclamée tant par la profession que par les employeurs et manifestée par le vote unanime du conseil supérieur de la fonction publique (CSFPT) et, d'autre part, quelle est l'action prévue pour la revalorisation du DUMI, diplôme actuellement de niveau 6 et qui devrait être de niveau 7 pour bénéficier d'une reconnaissance au niveau européen, pour permettre la mobilité des étudiants et pour contribuer au rayonnement de ce métier qui est une spécificité française et suscite de l'intérêt hors de nos frontières.
- page 695
Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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