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Réglementation européenne RoHS et son application aux métiers du vitrail

15e législature

Question écrite n° 27366 de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2022 - page 1512

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur la directive européenne « restriction on the use of certain hazardous substances » (RoHS) et son application aux métiers du vitrail. La substance plomb, « substance of very high concern » (SVHC) ou substance préoccupante selon le règlement REACH, règlement européen qui sécurise et qui encadre la fabrication et l'utilisation des substances chimiques, fait déjà l'objet d'une surveillance particulière : son usage a été considérablement réduit et encadré. Le 2 février 2022, une nouvelle phase de consultation publique a été ouverte par l'Europe, en vue d'interdire totalement le plomb dans tous les pays européens. Cette phase sera close le 2 mai 2022. Une telle disposition entraînerait de fait la fermeture immédiate de plus de 450 entreprises artisanales en France, très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que la disparition et la dégradation progressive de tout le patrimoine vitrail d'Europe. À elle seule, La France concentre plus de 60 % du patrimoine vitrail européen et abrite la plus grande surface de vitraux au monde (cathédrales, églises, chapelles et châteaux, monuments publics et privés…). Ces vitraux sont traditionnellement composés de morceaux de verre assemblés entre eux par du plomb sous forme de baguettes profilées soudées entre elles à l'étain. Le plomb est ainsi utilisé depuis l'origine en raison de ses propriétés uniques, c'est un métal dense, mou et déformable et bien que des recherches soient menées depuis des années dans ce secteur d'activité, on ne dispose toujours pas de matériaux qui pourraient se substituer au plomb dans le cadre de la restauration des œuvres d'art anciennes dont les ateliers ont la charge de restauration et de conservation. Le vieillissement du patrimoine vitrail français est à l'origine d'une augmentation des besoins en réparation. Pour assurer leur pérennité, les vitraux nécessitent (hors dégâts ponctuels) des interventions tous les 100 ans en moyenne : ils sont alors déposés, nettoyés et démontés. Les anciens plombs sont remplacés par de nouveaux profilés en plomb. Ce procédé permet à des œuvres d'art créées au XIIe siècle d'être encore admirées aujourd'hui. Il n'y a, à ce jour, aucun autre matériau de substitution, raison pour laquelle le travail au plomb est le seul à être reconnu et agréé par le ministère de l'éducation nationale et les architectes des bâtiments de France. Bien que le plomb soit omniprésent dans l'activité professionnelle du vitrail, il ne présente pas un obstacle majeur à la pratique du métier. En effet les risques ont été intégrés dans les procédés techniques mis en œuvre dans les ateliers et de nombreuses mesures de prévention adaptées ont été prises au sein des entreprises. De plus, les ateliers participent activement, depuis toujours, à la collecte et au tri des plombs usagés, évitant ainsi leur dispersion dans la nature ou les ordures ménagères. L'art du vitrail a traversé les siècles depuis le Moyen-Âge. Le savoir-faire d'excellence est transmis depuis presque 1 000 ans au sein des ateliers et les œuvres d'art entretenues et restaurées par les maîtres verriers depuis des siècles. Ils pourraient ne pas survivre à une interdiction brutale du plomb en Europe. Elle souhaite donc qu'il puisse rassurer les maîtres verriers, inquiets d'une possible disparition de ce précieux savoir-faire, suivie d'une dégradation inhérente de notre patrimoine vitrail français et européen, y compris celui des vitraux de la cathédrale de Notre-Dame de Paris qui ne pourraient, de fait, être restaurés après le drame de l'incendie qui a ému le monde entier.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique



En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.