Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences des intempéries qui ont touché son département de Saône-et-Loire. De violents orages et des chutes de grêle ont provoqué de très importants dégâts sur une grande partie du territoire. La situation a plongé de nombreux élus locaux, sollicités de toute part, dans une profonde inquiétude pour leur commune et leurs administrés. Les sinistrés, seulement couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » de leur contrat d'assurance, sont particulièrement angoissés quant à la prise en charge des dommages et les délais de remboursement. Aussi, elle souhaite savoir de toute urgence, quand bien même les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelles », si le Gouvernement compte prendre un arrêté qui reconnaît justement l'état de catastrophe naturelle pour l'ensemble des communes de Saône-et-Loire fortement impactées, comme il l'a fait le 10 juin 2022 à la suite des orages survenus dans 19 départements.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 27/10/2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences de violentes intempéries qui ont frappé plusieurs communes de la Saône-et-Loire en juin dernier. Les modalités d'indemnisation des dommages provoqués par les effets des orages dépendent de dispositifs différents en fonction de la nature des phénomènes considérés. Les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités causés par les vents violents (tornade, tempête ) ou la grêle sont couverts par leur contrat d'assurance au titre de la garantie « Tempête, Grêle, Neige » dite TGN. Elle couvre également des dommages provoqués par les infiltrations d'eau consécutifs aux dégradations provoquées par la grêle et le vent. Cette garantie permet aux sinistrés d'être indemnisés par leur assureur sans intervention préalable des pouvoirs publics. Les dégâts provoqués par les inondations et coulées de boue à la suite de fortes précipitations sont, en revanche, couverts par la garantie catastrophe naturelle. Mécanisme de solidarité nationale prévu par les articles L.125-1 et suivants du code des assurances, cette garantie est mise en uvre lorsque les phénomènes naturels non-assurables présentent une intensité anormale. L'État constate cette situation par arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Une fois la reconnaissance intervenue, les assureurs indemnisent les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités. En application de ces principes, trois communes de Saône-et-Loire ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et des coulées de boues par plusieurs arrêtés publiés au JO en juillet et août 2022 : Chauffailles, Cortevaix et Digoin. Les habitants victimes des chutes de grêle et des bourrasques de vents ont été indemnisés directement par leur assureur sur le fondement de la garantie « Tempête, Grêle, Neige », dans les conditions prévues par leur contrat d'assurance. L'État mobilise également d'autres dispositifs d'aide après un évènement météorologique intense. Ainsi, les exploitants agricoles peuvent bénéficier de l'intervention du régime des calamités agricoles dans les conditions prévues par l'article L.361-5 du code rural, piloté par le ministère de l'Agriculture et ses services déconcentrés. Les dommages aux équipements publics non assurables des collectivités (réseau routier, réseau d'assainissement ) peuvent donner lieu au versement d'aides de la dotation de solidarité en faveur des collectivités locales et de leurs groupements, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriale.
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