Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 07/07/2022
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides mises en place par le Gouvernement pour pallier les hausses des prix de l'électricité et du gaz à destination des entreprises.
Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, les prix de l'énergie ne cessent de flamber à travers le monde et notamment en France. La guerre en Ukraine n'a fait qu'accentuer ce phénomène d'inflation énergétique. Tous les secteurs sont touchés, du particulier aux entreprises, en passant par les collectivités.
Les entreprises sont particulièrement concernées dans la mesure où certaines activités demandent une grande consommation d'électricité ou de gaz. Les conséquences de ces hausses sont donc importantes sur le marché économique : elles nuisent à la compétitivité des entreprises et risquent de mettre à l'arrêt certaines productions.
Afin de pallier cette augmentation, le Gouvernement, dans le cadre du plan de résilience économique et social, a annoncé la mise en place d'une aide sous forme de subventions pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges.
Toutefois, les conditions de ces aides sont assez restrictives et ne correspondent pas aux réalités économiques des entreprises.
D'abord, seules sont concernées les entreprises dont les achats de gaz et d'électricité atteignent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021. Or, nombre d'entreprises atteindront ce taux en 2022 et non en 2021. En effet, beaucoup d'entreprises achètent leur gaz et électricité avec 6 mois à 2 ans d'avance et bénéficient donc des prix négociés en 2020. Le dispositif ne cible donc pas les difficultés réelles rencontrées par les entreprises.
De la même façon, une baisse de 30 % de l'excédent brut d'exploitation, premier niveau de critère pour bénéficier de la subvention, apparaît trop restrictive.
Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement prenne en compte tous les facteurs pouvant affecter les entreprises dans le cadre de la mise en place de ces aides et élargissent les conditions d'obtention des subventions afin de répondre précisément à leurs problématiques.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/04/2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pleinement mobilisé pour soutenir les entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont été mis en place, prenant en compte la diversité des situations des entreprises. L'évolution de la crise énergétique a conduit à une modification de l'encadrement temporaire de la Commission européenne et à l'adoption d'un nouveau texte le 28 octobre 2022, qui a permis de simplifier et de renforcer le guichet d'aide à compter des dépenses de septembre 2022. De plus, les trois volets de l'aide ont vu leurs plafonds relevés, passant de 2, 25 et 50 M à 4, 50 et 150 M respectivement. L'intensité de l'aide a également été revue à la hausse pour couvrir respectivement 50 %, 65 % et 80 % des coûts éligibles, dans la limite de 70 % des volumes consommés en 2021. Pour bénéficier de l'aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M), l'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie de 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021 (contre une augmentation de 100 % exigée précédemment), et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du chiffre d'affaires (CA) sur la même période en 2021. En outre, le critère de baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) a été supprimé à compter de l'aide demandée au titre de septembre 2022. Pour accéder au dispositif d'aide dite « renforcée » (intensité de 65 % pour une aide plafonnée à 50 M), l'entreprise doit subir un EBE négatif ou en baisse de 40 % par rapport à 2021, et ses dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre. Le second dispositif d'aide renforcée (intensité de 80 % pour une aide plafonnée à 150 M) est accessible pour les entreprises respectant l'ensemble des critères précédents, exerçant dans un secteur exposé à un risque de fuite de carbone (liste disponible sur le site impots.gouv.fr). Par ailleurs, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023 et est mis à disposition des entreprises non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité (petites et moyennes entreprises -PME- et très petites entreprises -TPE- ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36kVA). Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 /MWh, dans la limite d'une aide de 160 /MWh maximum sur l'ensemble de la consommation. S'agissant des TPE ayant un compteur d'une puissance inférieure à 36 kVA qui étaient passées en offre de marché, elles bénéficient d'un bouclier tarifaire semblable à celui qui s'applique pour les TPE au TRV, moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Les TPE bénéficient ainsi d'un plafond de prix à 280 /MWh hors taxes. A titre d'exemple, une PME subissant une multiplication du prix et de sa facture d'électricité par 4 entre février 2021 et février 2023 (passant respectivement de 80 /MWh à 320 /MWh, et de 100 000 à 400 000 ) pourrait ne pas être éligible au guichet (si les dépenses d'énergie de la période de demande sont inférieures à 3 % du CA sur la même période en 2021), tout en étant éligible à l'amortisseur électricité. Dans ce cas, elle bénéficiera d'une aide de 87 500 , soit une prise en charge par l'Etat de 29 % de l'augmentation de sa facture. Pour accompagner la mise en oeuvre de ces dispositifs, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique rappelle et renforce tous les points de contact prévus pour soutenir les entreprises qui font face à la hausse des coûts de l'énergie. Les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr proposent un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, modèles de documents) qui permettent aux entreprises de s'informer sur les différents dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation. Par ailleurs, trois niveaux d'accompagnement complémentaires sont offerts : les conseillers départementaux à la sortie de crise sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches pour accéder aux aides énergétiques (liste et coordonnées accessibles sur le site de la direction générale des finances publiques -DGFiP-), un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises pour les aider à comprendre les dispositifs et à en appréhender les modalités d'accès : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l'appel, de 9h à 12h et de 13h à 18h), la messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr offre la possibilité de poser des questions plus spécifiques quant à la situation des entreprises. En complément, les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la transition énergétique organisent, avec les préfectures, de nombreuses réunions de présentation des aides sur le terrain auprès des entreprises et des fédérations professionnelles. Des webinaires ont également été organisés depuis décembre avec un grand nombre d'organisations professionnelles afin de former plus de 2 500 interlocuteurs clés des entreprises concernées.
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