Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation financière de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs des saisies et confiscations (AGRASC). Malgré une montée en compétence et une réorganisation de son activité et de sa structure, soulignées dans son rapport d'activité 2020, l'agence pâtit toujours d'une relative opacité de sa gestion financière liée à son positionnement extérieur au cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et au caractère atypique de son mode de financement, constitué pour partie du produit des saisies et confiscations, et pour partie des intérêts versés par la caisse des dépôts et consignations.
Chacun de ces deux modes a par ailleurs prouvé à de maintes reprises ses imperfections, qu'il s'agisse du caractère incertain du volume de saisies et confiscations menées au cours d'une année, de la volatilité des taux d'intérêt appliqués par la caisse des dépôts sur les avoirs courants de l'AGRASC ou encore de l'impossibilité pour le Parlement d'exercer correctement sa mission de contrôle budgétaire.
Conformément à la 10e proposition formulée au sein du rapport parlementaire de novembre 2019 « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », l'AGRASC devait intégrer à compter de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 un schéma de financement de loi de finances ordinaire identique à l'ensemble des opérateurs de l'État, dans la perspective de stabiliser ses comptes budgétaires et d'assortir son financement d'un cadre de pluriannualité.
À date, aucune des deux lois de finances pour 2021 et 2022 n'a pu conclure à une pleine intégration du financement de l'AGRASC parmi les crédits sollicités annuellement au titre de l'un des six programmes budgétaires de la mission « Justice ».
Il souhaiterait aussi lui demander si ce projet bénéficiait toujours du soutien de son ministère et, le cas échéant, dans quels délais l'agence pourrait espérer intégrer le schéma ordinaire des lois de finances.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/02/2023
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et des comptes publics, assure la gestion de tous les biens saisis avant jugement, confisqués après jugement ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale. En 2022, le bilan de l'AGRASC a atteint un record en termes de saisies et de confiscations : Sur les saisies: 771 M saisis en 2022, soit une hausse de +6,3 % par rapport à 2021 et de 30 % par rapport à 2020 ; dont 665 immeubles et 310 affaires ayant donné lieu à des saisies de crypto-actifs. Sur les confiscations: 171 M confisqués en 2022, soit une hausse de +13,9 % par rapport à 2021 et de +100 % par rapport à 2020 ; dont 98,9 M versés au budget de l'Etat et 202 confiscations immobilières. Pour rappel, le rapport des députés Warsmann et Saint-Martin, remis au Gouvernement en novembre 2019, a formulé 34 propositions en vue d'améliorer l'organisation du système de détection, d'identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Le Gouvernement travaille depuis à l'application de ces préconisations, visant à renforcer le rôle et les moyens de l'AGRASC, tout en visant une meilleure intégration dans le schéma ordinaire des lois de finances : Un rôle renforcé et central confié à l'AGRASC : Quatre antennes régionales ont été créées, à Marseille et à Lyon en mars 2021, puis à Lille et Rennes en 2022, afin d'apporter une expertise et une meilleure gestion des scellés, au plus près des juridictions et des territoires ; L'évaluation de l'expérimentation s'est avérée concluante et conduira à l'ouverture en 2023 des deux dernières antennes régionales en métropole (Bordeaux et Nancy), permettant une couverture complète du territoire métropolitain. Une antenne supplémentaire doit également être ouverte à Fort-de-France en 2023. Une rationalisation des flux financiers de l'AGRASC pour les rendre plus lisibles: Dès 2021, la qualification de l'AGRASC en opérateur de l'État a permis une meilleure information du Parlement, notamment à travers le projet annuel de performance (PAP) annexé au projet de loi de finance (PLF). Par ailleurs, depuis 2022, l'agence est financée au moyen d'une subvention (subvention pour charges de service public SCSP, et subvention pour charges d'investissement SCI) inscrite en PLF en provenance du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Cette subvention remplace une partie des ressources antérieures, notamment les intérêts sur avoirs saisis, désormais versés au budget général. En PLF pour 2023, l'AGRASC bénéficie de moyens renforcés, notamment du fait de l'ouverture programmée de ses trois nouvelles antennes : Une subvention de 11,13 M (+2,25 M par rapport à la loi de finances initiale pour 2022), dont 10,46 M de subvention pour charges de service public (SCSP) et 0,67 M de subvention pour charges d'investissement (SCI) ; Un plafond autorisé d'emplois de 69 équivalents temps plein travaillé (ETPT) (+15 ETPT par rapport à la LFI 2022, dont 10 ETPT pour les antennes régionales et 5 ETPT pour le siège, notamment pour renforcer l'agence comptable ou l'ordonnancement).
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