Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les élections dans les communes de moins de 1000 habitants.
Il souhaite lui rappeler la volonté de bon nombre d'élus de voir le panachage, lors des élections municipales de moins de 1 000 habitants, supprimé.
La suppression du panachage impliquerait évidemment la mise en place du scrutin de liste dans toutes les communes. Cette harmonisation permettrait tout d'abord une simplicité et une universalité d'élection pour chaque équipe candidate. De plus cela répondrait à une volonté forte : instaurer la parité dans tous les conseils municipaux. Il note que dans les communes de moins de 1000 habitants, les femmes ne représentent que 37,6 % des conseillers municipaux.
Il souligne ainsi une répercussion bénéfique sur les conseils communautaires. En effet dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau. Dans ces conditions, la composition paritaire dans les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) reste limité. Les conseillères communautaires représentent aujourd'hui seulement 35,5% des sièges.
Il soulève l'article 28 de Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui vise « avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ».
Un rapport suivi d'une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal a été récemment déposé reprenant la volonté de cette question.
C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cette modification de l'élaboration du scrutin municipal espéré par de nombreux élus.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 014, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. Bruno Belin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, on parle souvent de modernisation de la vie publique et politique. À vingt-sept mois des prochaines élections municipales - vingt-sept mois, déjà ! -, nous devrions travailler certaines pistes afin d'améliorer les choses en la matière pour les communes, échelon préféré des Français, d'autant que le calendrier le permet.
Je pense tout d'abord au panachage, qui s'applique dans les communes de moins de 1 000 habitants : est-il bien utile de maintenir ce système archaïque datant de la IIIe République, qui a parfois des conséquences délétères ? Sa suppression aurait l'avantage de généraliser le scrutin de liste, donc de faire progresser la parité dans les exécutifs municipaux et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ce n'est là que l'une des pistes de cette modernisation dont on parle tant. On pourrait aussi réfléchir, au cas par cas, à diminuer le nombre de conseillers communaux, notamment dans les communes les plus rurales, là où des difficultés ne manqueront pas de se poser.
C'est un principe de réalité, madame la secrétaire d'État : il est certain que nous ferons face à une crise des vocations lors du renouvellement des communes en 2026. Comment susciter de nouveau des vocations ?
Nous sommes par exemple en train d'inventer des solutions permettant de comptabiliser des trimestres pour la retraite en cas de volontariat - nous avons d'ailleurs tous salué le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers à l'occasion de la Sainte-Barbe.
Quelles pourraient être les pistes pour inciter nos concitoyens à siéger dans les conseils municipaux ? La revalorisation des indemnités est une bonne idée, mais elle doit être financée par l'État, car les budgets communaux sont aujourd'hui à sec et ne peuvent aller au-delà, faute de quoi les élus seront les premiers à se restreindre.
Oui à la modernisation, mais quand allons-nous sérieusement nous pencher sur le statut de l'élu ? C'est un débat que je souhaiterais que nous ayons dans les mois à venir, madame la secrétaire d'État.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Belin, en matière de parité, des progrès importants ont été accomplis ces dernières années au sein des assemblées des collectivités locales.
En effet, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a introduit deux mesures majeures : d'une part, elle crée un scrutin majoritaire binominal paritaire pour l'élection des conseillers départementaux ; d'autre part, elle abaisse le seuil du scrutin de liste paritaire pour l'élection des conseillers municipaux, permettant d'étendre ce mode de scrutin aux communes comprises entre 1 000 et 3 500 habitants.
Au lendemain des élections municipales de 2020, la proportion des femmes siégeant dans les conseils municipaux est ainsi passée à 42,4 %, contre 39,9 % lors du renouvellement général de 2014.
La proportion des maires femmes a elle aussi progressé, passant de 16,9 % en 2014 à 19,8 % en 2020. En obligeant au dépôt de listes de candidats paritaires, le scrutin de liste a fortement contribué à la féminisation des conseils municipaux.
Je pense sincèrement que l'attention que vous portez aux communes de moins de 1 000 habitants est pertinente,...
M. Bruno Belin. Merci !
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État. ... puisque celles-ci représentent 71 % des communes en France. Toutefois, une extension complète du scrutin de liste à ces communes ne va pas de soi et pose de réelles interrogations d'ordre constitutionnel.
En effet, le mode de scrutin uninominal majoritaire qui s'applique aux communes de moins de 1 000 habitants répond avant tout à un autre objectif, celui de l'expression pluraliste des opinions politiques. Si l'exigence de stricte parité n'a pas été étendue aux communes de moins de 1 000 habitants, c'est pour garantir la liberté de candidatures dans les communes dans lesquelles le nombre de candidats potentiels se trouve réduit.
Sachez que le Gouvernement poursuit avec beaucoup d'engagement sa réflexion sur l'évolution de la parité en matière électorale, en gardant à l'esprit la nécessité de préserver l'équilibre entre cet objectif de parité et le principe de pluralisme politique.
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