Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les règles d'application du plan local d'urbanisme intercommunal.
Tous les conseils municipaux font le constat de la limite du droit à construire sur leur commune qu'impose le plan local d'urbanisme intercommunal ou bien même le schéma de cohérence territoriale.
Conscient de son objectif d'assurer l'équilibre des territoires, la préservation du foncier bâti et des terrains agricoles, il est néanmoins dommageable de restreindre l'arrivée de nouveaux habitants dans les communes rurales. Ces dispositifs viennent, une fois de plus, les priver de se développer venant ainsi augmenter la désertification des territoires au bénéfice de la concentration urbaine. De plus, nous ne pouvons pas ignorer la volonté partagée par beaucoup de vivre là où il y a de l'espace.
Il notifie que les instances ont été renouvelées courant 2020 et certaines nouvelles équipes n'ont pas le même niveau d'information et se retrouvent face à des décisions que les élus ne partagent pas.
Il faut donc permettre de rouvrir le débat et redonner la possibilité aux élus d'être maître du destin du territoire qui leur a donné mandat. Les territoires ruraux auront un avenir si on leur en donne les moyens. Les questions de droit à l'urbanisme et de droit à construire sont essentielles. Elles doivent être revues pour redonner la main aux élus.
C'est en ce sens qu'il demande au Gouvernement les mesures qui pourraient être envisagées afin de rendre l'autorité d'aménagement du territoire aux élus locaux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 24/08/2023
La loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a encouragé la création de plans locaux intercommunaux (PLUi) en organisant un transfert de compétence des communes au profit des communautés de communes et des communautés d'agglomération. La promotion du plan local d'urbanisme intercommunal respecte les compétences communales puisque le transfert, devenu obligatoire depuis le 27 mars 2017, ne peut avoir lieu en cas d'opposition d'une minorité de communes membres. L'élaboration d'un PLU à l'échelle intercommunale se fait en concertation et en collaboration avec les communes membres à toutes les étapes de la procédure d'élaboration (cf. article L.153-8 du code de l'urbanisme). De plus, certaines communes membres ont la possibilité de demander à être couvertes par un plan de secteur qui leur permet ainsi de garantir une meilleure prise en compte des caractéristiques et des spécificités du territoire communal. Chaque commune, aussi petite soit-elle, peut également faire entendre sa voix sur les projets structurants situés sur le territoire des autres communes de l'EPCI. Les maires conservent par ailleurs le pouvoir de délivrer les autorisations d'urbanisme et donc de contrôler la mise en oeuvre du PLUi. Ainsi, le niveau communal n'est pas remis en cause par le développement des documents d'urbanisme supra communaux. Au contraire, l'élaboration d'un PLUi permet la mise en oeuvre d'un projet territorial à une échelle plus adaptée pour traiter des politiques locales d'urbanisme, d'habitat, de transport ou de protection de l'environnement, ainsi que de mutualiser les moyens financiers et d'ingénierie souvent difficilement mobilisables au seul niveau communal. A cet égard, la prise en compte des enjeux des communes rurales fait partie des principes et objectifs généraux de l'urbanisme, au nombre desquels figure l'équilibre entre « les populations résidant dans les zones urbaines et rurales », « le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, ( ) la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ». Les règles fixées par le PLUi devront, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, permettre l'atteinte de ces objectifs. De plus, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a également prévu que soient pris en compte les enjeux des territoires ruraux dans le dispositif d'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols dans les documents d'urbanisme locaux. En effet, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) peuvent décliner ces objectifs par secteur géographique en tenant compte « de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu'à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses ( ) » (article L. 141-8 du code de l'urbanisme).
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