Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion à propos de financement du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Normandie.
Il rappelle que le conseil de la formation finance tout ou partie des actions de formation continue des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs et associés et des auxiliaires familiaux non-salariés dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises artisanales.
La formation des artisans est essentielle pour leur permettre de développer leurs compétences, d'évoluer, de s'adapter à la concurrence et aux attentes des consommateurs.
Le conseil de la formation de Normandie s'inquiète de la réduction de ses ressources depuis plusieurs années et du manque de lisibilité budgétaire. Cette situation nuit à la formation des artisans et menace les équipes de formateurs.
Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux difficultés évoquées par le conseil de la formation de Normandie.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 24/11/2022
La gestion des fonds de la formation professionnelle des artisans était particulièrement complexe et les différentes réformes relatives à la collecte ou aux mesures prises pendant la crise sanitaire ont entrainé des fluctuations dans leur niveau de ressource. En effet, pour des raisons historiques, les chefs d'entreprise artisanale et les micro-entrepreneurs inscrits au répertoire des métiers sont les seuls travailleurs non-salariés qui dépendent de deux guichets pour le financement de leur formation professionnelle : - les conseils de la formation au sein des chambres régionales des métiers et de l'artisanat (CRMA), qui promeuvent et financent les actions de formation « transverses » et non spécifiques aux métiers (par exemple, les formations en comptabilité-gestion, en informatique, en management, en langues étrangères, etc.) ; - le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (Fafcea), chargé d'organiser et de financer les autres formations des artisans, qui sont à 95 % des formations « métiers ». Par ailleurs, les ressources des fonds de la formation professionnelle des artisans ont diminué à la suite du transfert, en 2018, de la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) du Trésor public aux Urssaf. En effet, il a été remarqué à cette occasion que de nombreux chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de la sécurité sociale (représentant environ 20% des cotisants à ces fonds) payaient une contribution non seulement en tant qu'indépendants, mais aussi en tant qu'« assimilés salariés ». À ce titre, leur rémunération était également prise en compte dans l'assiette servant au calcul de la contribution formation dont l'employeur doit s'acquitter au titre de la formation professionnelle continue des salariés et qui sont désormais gérés par les opérateurs de compétences (OPCO). L'effort financier de ces artisans était donc plus important que celui de tous les autres indépendants, et il est apparu d'autant moins acceptable que ces « doubles cotisants » présentaient le plus souvent leurs demandes de prise en charge à leur OPCO mais n'avaient recours ni au Fafcea, ni aux conseils de la formation. Cette « double cotisation » a donc été contestée en 2018 et 2019 par les cotisants, de nombreux artisans refusant de payer la cotisation, ce qui a entraîné une baisse de ressources pour les fonds chargés du financement de la formation professionnelle. Après une campagne de relance des Urssaf, l'agence France trésor puis l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ont avancé les sommes nécessaires au Fafcea et aux chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation en 2018 et 2019. La loi de finances pour 2020 a mis fin à ce double prélèvement en supprimant, à compter du 1er janvier 2020, la CFP au taux de 0,29 % due par les chefs d'entreprises artisanales assimilés salariés, d'où une baisse des ressources pour les conseils de la formation au sein des CRMA. Enfin, il convient de préciser que les difficultés financières connues par le Fafcea et les conseils de la formation s'inscrivent également dans le contexte spécifique des mesures d'urgence prises par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire, qui ont notamment permis un report des charges sociales et fiscales pour 2020 des travailleurs indépendants, y compris la CFP. Toutefois, les restrictions dues à l'épidémie de covid-19 ont également entraîné une baisse des volumes de demandes de formation, donc des dépenses des fonds. Ces effets se sont ressentis avec d'autant plus d'acuité dans les conseils de la formation que les enveloppes financières allouées aux CRMA sont, par nature de la régionalisation, divisées et parfois d'un faible montant (de moins de 10.000 pour certains territoires des DROM). Il est toutefois à noter que cette situation présentait un risque juridique : les CRMA étant également des organismes de formation, leur statut de financeur était propre à entretenir la confusion. La clarification et la simplification de cette situation a été l'un des objets de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cette loi a modifié les modalités de gestion des contributions des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants (FAF) en unifiant pour le 1er septembre au sein d'un seul FAF national les deux types d'organismes : le FAFCEA et les conseils de la formation. Cela simplifie les démarches de l'artisan qui n'a ainsi qu'un seul interlocuteur pour toute demande de financement de formation, qu'elle soit technique ou transversale. Conformément au calendrier imposé par la loi, la nouvelle structure (le FAFCEA) a fait l'objet d'un nouvel agrément en date du 1er septembre 2022 qui lui permet d'avoir désormais la compétence pour prendre en charge les deux types de formation. Toutefois, plus que les structures, ce sont les moyens pour la formation des travailleurs indépendants qui importent. Or, il convient de rappeler qu'hormis la clarification sur les doubles cotisants effectués en 2020, les taux relatifs à la CFP n'ont pas été modifiés pour les artisans et que ceux-ci disposent de plusieurs moyens de financement pour leurs actions de formation : directement par le travailleur indépendant au titre des frais réels, par une demande au FAFCEA, ou encore grâce au compte personnel de formation, qui est alimenté à hauteur de 500 par an comme pour les salariés et peut être mobilisé directement depuis le 1er janvier 2020. Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de l'accompagnement des Conseils en évolution professionnelle (CEP) dispositif d'accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Aussi, au regard de la faiblesse relative de la contribution forfaitaire des artisans à la formation professionnelle (environ 120 pour les artisans à 40 pour certains micro-entrepreneurs), il apparait que cette catégorie bénéficie de mécanismes de mutualisation propres à leur permettre la prise en charge d'actions de formation.
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