Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la garantie Visale. Issu de la convention quinquennale signée entre l'État et l'union d'économie sociale du logement (UESL), le dispositif Visale a été officiellement lancé le 20 janvier 2016. Visale est une caution accordée par Action logement au locataire d'un bien dans le parc privé qui constitue sa résidence principale. En cas d'impayés de loyer ou de charge, Action logement se substitue aux locataires et s'acquitte de ces sommes auprès du bailleur. Action logement se fait par la suite rembourser par le locataire, selon un échéancier aménagé en fonction de sa situation financière. Aujourd'hui, de nombreux propriétaires-bailleurs, insatisfaits de la prise en charge d'Action logement à la suite d'un impayé d'un locataire, n'acceptent pas la garantie Visale. Ceux ayant le choix entre un garant réel et un garant Visale optent automatiquement pour le locataire avec une caution physique. Pour les Français venant de l'étranger, cette méfiance est donc très pénalisante puisqu'elle les laisse sans solution de garantie acceptée par les propriétaires, leurs garants à l'étranger étant, eux, systématiquement écartés. Elle l'interroge donc sur les délais de remboursement des impayés par Visale aux propriétaires ainsi que sur le nombre de gestionnaires Visale s'occupant du paiement des impayés. Elle souhaiterait connaître les moyens déployés pour promouvoir ce dispositif auprès des agences immobilières et des bailleurs.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 29/12/2022
L'utilisation de la garantie Visale par les bailleurs, professionnels ou particuliers, est de plus en plus importante. Depuis 2016, plus de 740 000 contrats de cautionnement Visale ont été signés par des bailleurs particuliers ou professionnels, dont 230 000 sur la seule année 2021. Les enquêtes de satisfaction menées auprès des locataires et des bailleurs usagers montrent une forte satisfaction quant au dispositif tant pour son contenu que pour sa gestion : d'après l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), qui pilote la garantie Visale au sein du groupe Action Logement, 93 % des bailleurs usagers sont satisfaits du dispositif et 73 % des locataires usagers ont déjà recommandé Visale. Ainsi, 26 % des contrats (plus de 192 000 contrats) ont été signés par des bailleurs particuliers et 17 % (plus de 126 000 contrats) par des administrateurs de bien. Enfin, selon une évaluation du CREDOC, 76 % des bailleurs usagers assouplissent leurs critères de sélection avec Visale et 79 % des contrats de location conclus avec Visale ne l'aurait pas été sans Visale. La hausse de la notoriété de Visale amplifie son utilisation par l'ensemble des bailleurs et plus particulierement les bailleurs particuliers et les administrateurs de bien. Pour contribuer à cette notoriété, Action Logement déploie des campagnes de communication de masse sur des médias nationaux ou locaux (campagnes radio) mais digitaux. Ces campagnes de masse sont complétées par les publications régulières dans des journaux nationaux, des journaux régionaux ou dans la presse spécialisée. Action Logement assure également un maillage territorial afin que localement des actions soient menées auprès des différents types de bailleurs. Les nombreuses conventions de partenariats passées entre Action Logement et les acteurs clés du marché locatif privé (UNPI pour les bailleurs particuliers, par exemple la FNAIM et UNIS pour les professionnels de l'immobilier) permettent d'agir directement auprès des adhérents de ces acteurs pour faire connaitre Visale. Enfin, la présentation du dispositif auprès des entreprises cotisantes à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) permet aux salariés locataires mais aussi aux salariés bailleurs de mieux le connaitre pour mieux le mobiliser. D'après l'APAGL, lors de la première demande d'indemnisation par un bailleur (particulier ou professionnel), le temps moyen d'indemnisation entre la déclaration complète d'un impayé et l'indemnisation d'un bailleur est d'environ 5 à 7 jours, il est de 3 à 5 jours en cas de nouvelle indemnisation. En outre, en cas d'aggravation des impayés les bailleurs sont indemnisés mensuellement.
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