Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le désastre écologique engendré par les cigarettes électroniques jetables.
Les cigarettes électroniques jetables se développent très rapidement et constituent un mauvais signal envoyé à la protection de l'environnement. Celles-ci sont constituées de plastique, de composants électroniques et de piles au lithium.
Leur faible prix et leur durabilité courte incitent à la consommation et accroissent le volume de déchets (recyclés ou non) générés par les Français.
De plus, le modèle jetable n'est pas adapté à la volonté d'arrêter le tabac qui s'inscrit dans un comportement à long terme.
Elle l'interroge pour savoir s'il envisage une interdiction à la vente de tels produits.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 04/05/2023
L'apparition récente, sur le marché des produits du vapotage, de dispositifs jetables, aussi communément appelé « Puff », a mobilisé rapidement les autorités publiques. Ces produits posent en effet de nombreux défis en matière de prévention, protection de la santé, notamment celle des jeunes, et d'impact environnemental. Il a en effet été observé que les dispositifs de type « Puff » font l'objet de campagnes de promotion sur des réseaux sociaux, notamment ceux fréquentés majoritairement par des jeunes, dans des publications qui mettent en avant la présence d'arômes spécifiques et attractifs pour cette population. Comme les autres produits du vapotage, les dispositifs jetables peuvent contenir, entre autres ingrédients, de la nicotine, une substance très addictive, qui a un impact sur la santé humaine, et sur celle des jeunes en particulier du fait de son action sur leur cerveau encore en développement. Ainsi, les dispositifs jetables sont tenus de respecter les obligations réglementaires associés à ces produits : obligation de notification de leurs ingrédients et composition, concentration de nicotine à un taux inférieur à 20mg/ml, étiquetage obligatoire, interdiction de leur vente aux mineurs et interdiction de leur publicité et la promotion. Devant le constat d'infractions à la réglementation, les autorités sanitaires ont procédé au signalement de situations auprès du procureur de la République dans le cadre de la procédure prévue à l'article 40 du code de procédure pénale. Par ailleurs, les producteurs de produits du vapotage jetables doivent verser aux éco-organismes agréés par l'Etat (Ecosystem et Ecologic), une contribution financière dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'équipements électriques et électroniques. Cette contribution versée par les producteurs à un éco-organisme vise à financer la collecte et le traitement de ces dispositifs jetables arrivés en fin de vie. Cette contribution peut être modulée (via l'application d'un « bonus » ou d'un « malus ») en fonction du caractère éco-conçu du produit, c'est-à-dire si certains critères tels que la durabilité sont pris en considération au moment de sa fabrication. Les produits du vapotage jetables posent deux problèmes majeurs en matière d'éco- conception : leur caractère à usage unique et non réutilisable ; le caractère non-amovible de la batterie au lithium qui présente des risques d'incendies au moment du transport des déchets, puis en déchetterie et en centre de traitement. Dans ce contexte, le gouvernement a demandé aux éco-organismes agréés de travailler, à l'élaboration de « malus » visant à sanctionner financièrement les producteurs de produits du vapotage jetables et à les inciter à éco-concevoir ceux-ci.
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