Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'amélioration de la place de la médecine du travail dans la prévention sanitaire.
Certains avancent que la France a la meilleure organisation mondiale de médecine du travail et que cet avantage est méconnu, même en France. Le projet CardioNum', en développement dans la région Grand-Est veut tirer parti de cet extraordinaire potentiel.
La qualité de la médecine du travail française viendrait de la combinaison d'une équipe pluridisciplinaire autour du médecin du travail, instituée en 2012, et d'un dossier médical en santé au travail numérique, qui enregistre les données de santé du salarié selon des thésaurus harmonisés.
Le déficit de l'assurance maladie oscille autour de 500 et 900 millions d'euros chaque année. En donnant au médecin du travail un rôle prescriptif en prévention, ce déficit pourrait être fortement réduit. Le projet CardioNum' avance une projection au niveau national des gains escomptés de ce seul projet d'un effacement de 100% du déficit annuel de l'assurance maladie.
Elle lui demande si le Gouvernement entend autoriser les médecins du travail à faire des prescriptions médicales.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 10/11/2022
Bien qu'étant centrée sur la prévention des risques professionnels, la médecine du travail évolue progressivement dans le sens d'un décloisonnement avec la santé publique dans le but de mieux prendre en compte la santé globale de la personne. Cette évolution vise à la fois à améliorer le suivi et la prise en charge des travailleurs grâce notamment à une meilleure coordination des acteurs, et à développer des modes de vie et de travail plus sains, compatibles avec le maintien en emploi. A partir du troisième plan santé au travail 2016-2020 (PST3), l'objectif de mieux articuler la santé publique et la santé au travail a été concrétisé par l'instauration d'un objectif opérationnel spécifique. Le 4ème plan santé au travail 2021-2025 (PST4) approfondit encore cette thématique. Dans le prolongement du PST4, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a inscrit de nouvelles dispositions qui vont permettre aux services de prévention et de santé au travail (SPST) de continuer à se mobiliser pour une protection de la santé globale des travailleurs. En effet, la loi prévoit que la réalisation d'actions de promotion de la santé publique sur le lieu de travail, dont l'organisation de campagnes de vaccination et dépistage, fait désormais partie intégrante des missions des SPST. Des campagnes de sensibilisation portant par exemple sur la nutrition ou la prévention des conduites addictives pourront se développer dans les entreprises, avec des effets bénéfiques aussi bien sur la santé globale des travailleurs que sur les dépenses de santé. Par ailleurs, la création d'un volet santé au travail au sein du dossier médical partagé, accessible via mon Espace santé, permettra d'améliorer le partage de données diagnostiques, thérapeutiques et de prévention aux professionnels prenant en charge le patient. Cette évolution permettra de simplifier le parcours de soins et la prise en charge du patient. Les synergies créées pourraient également avoir un effet positif sur les dépenses de santé. D'autre part, les SPST vont pouvoir être intégrés aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Les CPTS regroupent les professionnels d'un même territoire qui souhaitent s'organiser, à leur initiative, autour d'un projet de santé pour répondre à des problématiques communes. Elles ont pour objet d'aider les professionnels de santé à mieux structurer leurs relations et mieux se coordonner. Cette structuration participe à un décloisonnement et une organisation des soins autour du patient. Enfin, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit la mise en uvre d'une expérimentation permettant aux médecins du travail de prescrire et renouveler des arrêts de travail d'une part et de prescrire des soins, examens et produits de santé nécessaires à la prévention de l'altération de la santé du travailleur ou à son maintien dans l'emploi d'autre part. Ce droit de prescription est subordonné à la détention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires ou à la validation d'une formation spécialisée transversale en addictologie, en allergologie, en médecine du sport, en nutrition ou dans le domaine de la douleur. Cette expérimentation est prévue par la loi dans trois régions pour une durée de cinq ans et fera, une fois achevée, l'objet d'un rapport d'évaluation transmis au Parlement. C'est sur la base de ce rapport que sera discutée une éventuelle généralisation de la mesure au niveau national. Le décret d'application nécessaire à la mise en uvre de l'expérimentation est en cours d'élaboration par le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministère de la santé et de la prévention.
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