Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'état de la dette française et sa soutenabilité dans les années à venir.
Le 27 juin 2022, le ministre de l'économie faisait part de son inquiétude au sujet du montant vertigineux de la dette française. Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), cette dernière s'élevait en effet en France à 2 900 milliards d'euros en mars 2022, ce qui constitue un ratio dette publique/produit intérieur brut (PIB) inquiétant de 114 %.
Un tel ratio n'est pas sans rappeler ceux, tout aussi vertigineux, de la Grèce (193 %), de l'Italie (150 %), du Portugal (127 %) ou de l'Espagne (118 %). Face à ce constat, et alors que les taux d'intérêt de la dette française sont désormais supérieurs à 2 %, il convient de trouver des solutions pour rééquilibrer les dépenses publiques.
Certes, l'inflation à laquelle nos concitoyens sont confrontés justifie une aide ciblée du Gouvernement. Toutefois, les mesures envisagées pour y faire face (comme le chèque alimentation) sont de nature à alourdir de façon conséquente la facture.
Il lui demande de clarifier les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter l'endettement de notre pays, tout en protégeant les plus fragiles de manière responsable en cette période difficile.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 19/01/2023
Après la crise sanitaire et le nécessaire "quoi qu'il en coûte" et afin de nous protéger pour les années à venir, le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de redresser les finances publiques. Sur la période 2023-2027, il s'est donc fixé pour objectif dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 qui a été soumis au vote du Parlement le retour à des comptes publics normalisés une fois la crise sanitaire passée : le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % à l'horizon 2027, grâce à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Cela conduirait à une décrue du ratio de la dette publique à compter de 2026. Ce redressement des finances publiques s'appuiera pour partie sur la croissance. Ainsi, l'écart de production, encore creusé en 2021 et 2022 (respectivement -2,4 % et -1,1 % du PIB potentiel) dans un contexte macroéconomique dégradé au niveau mondial, se résorberait progressivement à l'horizon 2027 : à partir de 2024, la croissance effective du PIB serait supérieure à la croissance potentielle. De ce fait, la variation conjoncturelle du solde public contribuerait au redressement des finances publiques entre 2021 et 2027 (+1,3 point de PIB). Cependant, la stratégie de retour à des comptes publics normalisés s'appuiera avant tout sur une amélioration structurelle, entièrement portée par un effort structurel en dépense. Ainsi, la croissance de la dépense publique en volume serait limitée à +0,6 % entre 2022 et 2027, hors effet de l'extinction des mesures d'urgence sanitaire et de relance, soit une évolution nettement inférieure à la croissance potentielle de l'activité (+1,35 %). Cette maîtrise de la dépense sera partagée par l'ensemble des administrations publiques. Elle sera rendue possible par des mesures de transformation structurelle et une évaluation renforcée de la qualité des dépenses, qui permettront de dégager des marges de manuvre pour mettre en uvre les engagements du Président de la République et les priorités fixées par le Gouvernement en termes de politique publique. Les administrations de sécurité sociale participeront à la maîtrise de l'évolution des dépenses : cette participation sera rendue possible notamment par la réforme des retraites, la trajectoire de l'assurance chômage (la résorption des tensions de recrutement s'inscrit en effet dans l'objectif de retour au plein emploi du Gouvernement) et la maîtrise des dépenses de santé (la progression de l'ONDAM s'établira à +2,7 % sur 2024-2025 puis 2,6 % sur 2026-2027). Les collectivités territoriales seront également étroitement associées à cet effort : ces dernières ont pour objectif une hausse de leurs dépenses de fonctionnement inférieure de 0,5 % à l'inflation chaque année. Cette maîtrise en dépense doit s'accompagner d'un renforcement de la qualité des dépenses, notamment en finançant des investissements indispensables pour assurer les transitions écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s'assurer de la compétitivité de nos entreprises. Ainsi, la poursuite du déploiement du plan « France 2030 » permettra de stimuler l'économie et de soutenir la croissance potentielle en accélérant la transition écologique, en favorisant l'investissement, l'innovation, la cohésion sociale et territoriale et en assurant la souveraineté numérique et industrielle.
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