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Propriété des données bancaires

16e législature

Question écrite n° 00766 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3556

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à la propriété des données bancaires. Chacun de nous reçoit un relevé ou bénéficie d'un accès à son compte.
Sur nos relevés bancaires figurent, entre autres, tous nos achats. Les données bancaires sont donc un merveilleux moyen de connaître toutes nos orientations de consommation.
Dans un monde où la gestion des données ou data est devenue essentielle, il est permis de s'interroger sur la propriété des données récoltées par les banques.
Il souhaite savoir si elles sont notre propriété, probablement oui, ou si elles sont la propriété des banques. Dans cette dernière hypothèse, il lui demande quelles sont les garanties pour chacun de nous.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2022 - page 4357

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection des personnes physiques concernant le traitement des données à caractère personnel. Cette protection est prévue par le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés). Certaines données bancaires, telles que les données de paiement traditionnellement historicisées par les acteurs bancaires, sont des données à caractère personnel, car elles sont relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. En l'état du droit, il n'existe pas de droit de propriété de l'individu sur ses données personnelles. Ainsi que le rappelle le rapport annuel du Conseil d'Etat de 2014 « Le numérique et les droits fondamentaux », la protection des données personnelles, telle qu'elle est conçue par la loi informatique et libertés ne repose pas sur une logique patrimoniale, mais sur une logique de droits attachés à la personne. Cela n'exclut pas l'existence de contreparties dans certains traitements de données à caractère personnel. Néanmoins ces dernières ne peuvent être considérées comme des biens immatériels, appropriables par des tiers. Ainsi, il n'existe pas de droit d'user, de jouir et de disposer d'une manière exclusive et absolue des données à caractère personnel. Le Code de la propriété intellectuelle reconnaît un droit de propriété au producteur d'une base de données lorsque la constitution de la base « atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel ». Il n'existe pas, en revanche, de droit de propriété sur les données brutes. Toutefois, l'article 1er de la loi informatique et libertés, issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoit le droit à l'autodétermination informationnelle qui affirme et renforce la maîtrise nécessaire de l'individu sur ses données à caractère personnel dont le traitement est encadré par le RGPD et la loi informatique et libertés. Le chapitre III du RGPD et le chapitre II du titre II de la loi informatique et libertés prévoient ainsi un certain nombre de droits que la personne concernée peut exercer lorsque ses données à caractère personnel font l'objet d'un traitement. Ainsi, sont consacrés un droit à l'information, un droit d'accès, un droit de rectification, un droit à l'effacement, un droit à la limitation du traitement, une obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement, un droit à la portabilité des données, ainsi qu'un droit d'opposition. La reconnaissance d'un droit de propriété de l'individu sur ses données fragiliserait le cadre juridique actuel qui régit les conditions d'utilisation des données personnelles. Le RGPD ainsi que la loi informatique et libertés permettent donc un traitement très encadré des données à caractère personnel par les banques et le Gouvernement continuera à œuvrer pour une protection très forte des consommateurs