Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 14/07/2022
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de normes juridiques applicables dans notre pays.
Le secrétariat général du Gouvernement publie annuellement des indicateurs de suivi de l'activité normative.
Ceci nous donne des indicateurs législatifs pour la période 2002-2020, sur le suivi du nombre d'ordonnances ainsi que des circulaires.
En conclusion, le secrétariat général du Gouvernement indique le nombre d'articles ou de mots consolidés.
Une telle présentation rend assez difficile le suivi de la réalité normative.
En laissant de côté « la soft law » comme les circulaires et autres arrêtés, il semble de bon sens qu'un citoyen puisse avoir connaissance du nombre de directives, de règlements, de traités internationaux, de lois et de décrets applicables dans notre pays.
Il lui demande de bien vouloir publier les données correspondantes dont le suivi ne serait pas dépourvu de pertinence au fur et à mesure des années.
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Transmise au Première ministre
Réponse du Première ministre publiée le 06/10/2022
Les statistiques de la norme sont publiées par le Gouvernement sur le site Légifrance depuis 2018. Cette diffusion résulte d'un travail de conception réalisé par le secrétariat général du Gouvernement, en lien avec le Conseil d'Etat, visant à déterminer des indicateurs pertinents en suivant une méthode reproductible afin de permettre de qualifier et d'apprécier l'évolution de la production normative en France. L'approche se veut, à la fois, qualitative, avec, par exemple, le suivi des décrets d'application des lois et, quantitative, avec d'une part le nombre de lois, de décrets, d'arrêtés et de circulaires publiés chaque année et d'autre part, s'agissant du « stock » des normes applicables, l'évolution du nombre d'articles des lois ou des décrets ainsi que leur évolutions en nombre de mots. L'affichage du nombre de textes de loi, de décret, d'arrêté et de circulaire en « stock » tel qu'il peut résulter du moteur de recherche Légifrance en menant une recherche par type d'acte n'a pas été retenu dans ces indicateurs. Cela, pour au moins deux raisons : la première tient à la consolidation du droit en vigueur et à sa codification, la seconde à la recherche de la quantification la plus exacte du droit opposable, c'est-à-dire celui qui produit des effets sur nos concitoyens. Ainsi, de ce point de vue, le nombre de textes par catégories de normes est moins significatif que le nombre d'articles qu'ils comportent. C'est une information peu significative car la très grande majorité des normes nouvelles publiées au Journal officiel viennent modifier des textes préexistants. Ce faisant, ces normes modificatrices, à l'issue du processus de consolidation lequel s'opère par article , cessent d'exister par elles-mêmes au profit du texte d'origine, qui seul demeure. De la même façon, la codification, laquelle constitue un progrès au regard de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la norme, intègre des dispositions législatives ou réglementaires qui disparaissent en tant que telles de l'ordonnancement juridique en vigueur, au profit des dispositions codifiées, tout en demeurant, pour des raisons techniques, dans les bases de données alimentant le site Légifrance, en tant que textes « supports » permettant de prendre en compte les modifications apportées et de reconstituer le cas échéant leur historique, notamment en cas de contentieux. Dans ces conditions, comment dénombrer la somme des mesures contenues, par exemple, dans le code civil, autrement qu'en comptant un code ou bien X articles du code comportant une norme ? C'est cette dernière approche qui a été retenue comme étant la plus fiable et la plus révélatrice du nombre de normes en vigueur à une date donnée. Le nombre d'articles et le nombre de mots sont les plus petits dénominateurs entre les diverses formes de publication des textes. Enfin le « stock » des arrêtés et des circulaires n'a pas non plus été retenu car une proportion très importante de ces textes est relative à l'organisation et au fonctionnement des administrations publique ainsi qu'au statut des agents publics. Ils n'ont donc que peu d'effet direct sur nos concitoyens et n'entrent pas dans la comptabilisation des normes juridiques en vigueur et opposables à nos concitoyens.
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