Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque de bornes de recharge électrique pour les voitures électriques et hybrides rechargeables.
À l'automne 2020, le Gouvernement a lancé un programme intitulé 100 000 bornes doté d'un budget de 100 millions d'euros pour tripler le nombre de recharges sur le réseau routier français.
Cet objectif n'a pas été atteint puisqu'on décompte seulement 55 515 bornes sont à ce jour en service dont moins de 5 000 capables de délivrer une recharge ultra rapide, de dernière génération.
Selon les estimations des constructeurs européens d'automobiles, le réseau français est en net retard de développement par rapport aux pays voisins. Malgré les annonces du Gouvernement dans le cadre du plan France Relance, le financement des bornes qui peut varier entre 1500 et 180 000 euros à l'unité n'a pas été suffisamment anticipé ni suivi.
En parallèle, le marché des véhicules électriques et hybrides rechargeables est en pleine expansion notamment en raison de la hausse du prix des carburants mais les usagers risquent de ne pas pouvoir trouver suffisamment de points de recharge.
Enfin, le réseau actuel montre des signes de faiblesse avec des bornes en panne qui ne sont pas réparées. Le Gouvernement entend ainsi sanctionner les exploitants par une amende de 300 euros à partir du 1er juillet si la panne n'est pas mentionnée dans les deux heures du signalement.
Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour augmenter le nombre de bornes dans les plus brefs délais mais également comment il entend appliquer le contrôle des bornes alors que leur fonctionnement n'est pas surveillé.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/10/2022
Réduire les émissions de gaz à effet de serre, la dépendance énergétique et améliorer la qualité de l'air en milieu urbain : c'est tout l'enjeu du développement des véhicules propres. L'électromobilité constitue une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. Le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures permettant d'accélérer le déploiement des bornes de recharge. Début août 2022, près de 67 000 points de recharge ouverts au public sont disponibles sur le territoire. Cela représente une augmentation de 49 % en 12 mois et fait de la France le troisième pays de l'Union européenne avec le plus de points de recharge ouverts au public. La Commission a proposé un nouveau règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs sur lequel les discussions sont en cours. L'orientation générale du Conseil prévoit des objectifs chiffrés de déploiement des infrastructures de recharge, à hauteur d'1 kW par véhicule électrique en circulation et de 0,66 kW par véhicule hybride rechargeable en circulation. Actuellement, cet objectif est largement dépassé en France, mais doit être maintenu en raison de la croissance du parc roulant de véhicules électrifiés. Le déploiement des bornes de recharge connait une forte accélération depuis 2021. Environ 21 000 points de recharge ouverts au public ont été installés en 2021 soit une multiplication par cinq du rythme de déploiement car l'augmentation, sur les trois années précédentes, était plutôt de l'ordre de 4 000 par an. Cette dynamique doit encore s'accélérer afin d'accompagner l'essor continu des véhicules électriques. Ainsi, le Gouvernement a renforcé les mesures de soutien au déploiement des infrastructures de recharge. Le programme de certificats d'économies d'énergie Advenir a été prolongé jusqu'en 2025 et doté de 200 millions d'euros supplémentaires pour aider l'acquisition et l'installation de points de recharge publics et privés. En complément, le Gouvernement a lancé, dans le cadre du plan d'investissement France 2030, un appel à projets pour le déploiement de stations de recharge rapide dans les métropoles et les territoires, doté d'une enveloppe de 300 millions d'euros. Par ailleurs, le plan de relance soutient l'installation de stations de recharge rapide sur le réseau routier national avec un budget de 100 millions d'euros. Ainsi, l'ensemble des aires de services du réseau autoroutier concédé sera équipé d'infrastructures de recharge rapide d'ici 2023. Des obligations ont également été mises en place dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités et de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ainsi, les exigences de pré-équipement des bâtiments neufs ont été renforcées et, à partir de 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels devront disposer d'au moins un point de recharge par tranche de vingt places de stationnement. Une exigence similaire a été mise en place pour les parkings gérés en délégation de service public, en régie publique ou via un marché public de plus de vingt emplacements. La loi d'orientation des mobilités a également donné la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), organisations de la mobilité en France (AOM) et autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) de réaliser des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public. Il s'agit d'un dispositif facultatif qui donne à la collectivité un rôle de « chef d'orchestre » du développement de l'offre de recharge sur son territoire, afin d'aboutir à une offre coordonnée entre les maîtres d'ouvrage publics et privés, cohérente avec les politiques locales de mobilité et adaptée aux besoins. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets rend ces schémas obligatoires dans les ZFE-m. Ces schémas bénéficient d'un soutien financier spécifique. Ils peuvent bénéficier d'un taux de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique relevé de 40 % à 75 % jusqu'à fin 2025. En outre, la Banque des Territoires peut cofinancer l'élaboration d'un schéma directeur lorsque celle-ci s'appuie sur un prestataire externe. Un guide d'accompagnement a été réalisé afin de faciliter l'appropriation de ces schémas par les territoires.
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