Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 14/07/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités de frais d'inscription entre établissements publics proposant des formations de masseur-kinésithérapeute.
Les formations de masseur-kinésithérapeute, qui se déroulent dans des instituts spécialisés (IFMK), publics ou privés, sont en effet caractérisées par une grande disparité s'agissant de leurs frais d'inscription. Ainsi existe-t-il des différences allant de un à cinquante entre les frais d'inscription de différents instituts. Dans le public seul, ces frais varient entre 184 et 6 000 euros par an, conséquence d'une prise en charge inégale par les régions qui ont sous leur charge ces établissements.
La question de l'universitarisation de ces formations est posée de longue date, et a récemment fait l'objet d'un rapport remis aux ministères compétents, accompagné de la mise en place de groupes de travail et d'un comité de suivi ; autant d'initiatives devant conduire à une universitarisation des formations paramédicales à la rentrée 2019. Or, force est de constater que concernant les formations de masseur kinésithérapeute, seul l'institut de formation Centre-Val de Loire a été, à la rentrée 2019, transformé en une école rattachée à une université.
Cette universitarisation devrait être l'occasion de réduire les disparités observées entre les différents établissements de formation en s'alignant sur les frais d'inscription universitaires traditionnels. Cela permettrait de plus à l'État de se mettre en conformité avec la décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 du Conseil constitutionnel rappelant que les frais d'inscription de l'enseignement supérieur public ne peuvent être que « modiques » - dans l'hypothèse où cette décision venait à être confirmée.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer l'avancement de ce processus d'universitarisation, et de lui garantir qu'un alignement des frais d'inscription sur les normes universitaires sera bien réalisé à travers ce processus.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 16/02/2023
Si l'article L. 4151-9 du code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu'elles autorisent sur leur territoire lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics, les régions n'ont toutefois pas l'obligation de financer les instituts privés, ce qui entraîne un report de charges sur les étudiants concernés, amenés à payer des frais de scolarité pouvant être très élevés. La pratique de certaines régions visant à uniformiser à la hausse les frais de scolarité des étudiants formés dans leur territoire, en s'alignant sur les frais demandés par les instituts privés, aboutit dès lors à une logique inflationniste du coût de la formation de masseur-kinésithérapeute. Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ont ainsi été alertés sur les risques de disparition d'une réelle offre publique de formation en masso-kinésithérapie garantissant un égal accès à l'enseignement supérieur, ce qui irait à l'encontre des objectifs d'emploi et d'accès aux soins sur les territoires, souhaités par le gouvernement et, au niveau local, par les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales. C'est pourquoi, pour faire suite à l'attribution du grade de master au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à l'issue de l'année de formation 2020-2021, ce diplôme est en cours d'intégration à l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le montant des droits d'inscription de l'ensemble des instituts publics de formation en masso-kinésithérapie seront ainsi alignés sur ceux des universités. Les instituts de formation privés étant libres de fixer des frais de scolarité complémentaires aux droits d'inscription, il est donc également important de travailler à une meilleure articulation des coûts de formation et des tarifs facturés aux étudiants paramédicaux afin de garantir et de promouvoir une offre de formation publique sur les territoires, les régions ayant à ce titre un rôle fondamental. Les acteurs locaux doivent en ce sens veiller à rechercher un équilibre entre les instituts privés et publics dans l'attribution des quotas. Cette problématique des frais de scolarité sur les territoires n'est pas spécifique aux instituts de formation en masso-kinésithérapie mais concerne plusieurs formations paramédicales. La question générale de l'accès à une offre de formation de qualité et à un coût abordable pour les étudiants rejoint les différents travaux menés dans le cadre de l'universitarisation et de l'attractivité des formations paramédicales. L'attractivité des métiers de la santé constitue une priorité pour le Gouvernement et, à ce titre, les évolutions éventuelles du modèle du financement des formations paramédicales sont actuellement à l'étude. Par ailleurs, l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la santé publique dispose que « Les relations entre l'institut ou école de formation paramédicale et la (ou les) université (s) peuvent prendre la forme d'une intégration pédagogique de la formation, ainsi que fonctionnelle ou structurelle de l'institut ou école de formation à l'université ». La réglementation relative à l'universitarisation des formations paramédicales permet ainsi l'intégration de l'institut à l'université en tant que composante, les acteurs locaux devant dès lors exprimer leur volonté de rapprochement le cas échéant. Enfin, en lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la volonté a été réaffirmée de mener à son terme le processus d'universitarisation des professions de santé. C'est dans cette perspective qu'a été lancée conjointement par les deux ministères une mission d'accompagnement opérationnel de ce processus. Les travaux de la mission donneront ainsi des bases solides pour progresser dans la démarche d'universitarisation notamment sur les volets conventionnement, diplomation, ingénierie, recherche et encadrement
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