Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les nuisances sonores des deux roues qui dépassent les seuils autorisés en raison d'un mauvais entretien, de l'enlèvement de la chicane, de la modification volontaire du pot d'échappement ou d'une utilisation mobilisant le moteur par accélérations répétées. Ces bruits intempestifs provoquent légitimement la colère des riverains qui voient affectées leur sécurité, leur tranquillité et parfois même leur santé. Certaines routes, comme les routes de crêtes de massif montagneux comme celui des Vosges, sont particulièrement touchées par ce phénomène. Malgré les investissements des communes dans des systèmes de revêtements phoniques, et la possibilité pour les forces de l'ordre de recourir à des sonomètres homologués pour constater les dépassements de décibels et verbaliser les contrevenants, le fléau semble encore trop fréquent. Ainsi, il lui demande si de nouvelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les nuisances sonores, et particulièrement si des expérimentations locales pourraient être envisagées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 13/04/2023
Le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 a mis en place une expérimentation de constat automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en application de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Ce texte fixe les objectifs techniques et opérationnels à atteindre pour aboutir au traitement automatisé des données issues des appareils de contrôle. Le décret précise par ailleurs la liste des communes pouvant participer à cette expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Il s'agit des communes de Bron, Paris, Rueil-Malmaison, Villeneuve-le-Roi, de celles appartenant à la communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse, de la métropole de Nice et de la métropole de Toulouse. Cette expérimentation durera 2 ans. L'expérimentation ainsi menée donnera lieu à un suivi et à un bilan, au plus tard dans un délai de trois mois avant son terme. Ce bilan portera sur l'efficience du contrôle automatisé des niveaux d'émission sonores, notamment pour les riverains. Il comprendra également une évaluation de l'impact sur le comportement des usagers de la route, du caractère dissuasif de la présence des appareils de contrôle automatique, de l'acceptabilité sociale de ce contrôle et de l'éventuelle baisse constatée des niveaux des émissions sonores. En outre, cette évaluation s'accompagnera d'une analyse basée sur le nombre de véhicules en dépassement des seuils d'émissions sonores fixés et sur la graduation de leurs émissions sonores par rapport au nombre de véhicules en circulation sur le site d'expérimentation. Au regard des conclusions de l'expérimentation, il pourra alors être envisagé de proposer d'élargir ce dispositif à la France entière. En marge de cette expérimentation, il convient de souligner que l'absence d'un appareil de mesure ne constitue pas un frein à la constatation par les agents des infractions relatives au bruit des véhicules à moteur. En effet, la gendarmerie nationale est particulièrement engagée dans la lutte contre les nuisances sonores puisqu'au cours de l'année 2022, 8 280 infractions (+ 14,4%) ont été relevées dans ce registre. La question mobilise également les agents de la police nationale. Au sein de l'agglomération parisienne, les agents de la préfecture de police, eux aussi sensibilisés à la problématique des nuisances sonores, ont relevé 122 infractions concernant les « émissions de bruits gênants par un véhicule à moteur » lors d'opérations de contrôle effectuées depuis le 1er janvier 2022. Dans le reste de la zone de compétence de la police nationale, les effectifs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont relevé, au cours de l'année 2022, 274 infractions pour « émission de bruits gênants par un véhicule à moteur ». Les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) s'impliquent eux-aussi dans la lutte contre les nuisances sonores des véhicules. Au cours de l'année 2022, les services territoriaux de la DCSP ont relevé 2 553 infractions pour « émission de bruits gênants par un véhicule à moteur », soit 26,57 % de plus qu'en 2021.
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