Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les nombreux risques physiques auxquels sont confrontés les déménageurs professionnels. La manipulation d'objets lourds et encombrants peut provoquer des accidents du travail très divers. Les dangers des manutentions manuelles et des ports de charges sont liés à la nature des charges - lourdeur mais aussi encombrement et forme - ainsi qu'au nombre excessif de manipulations et de mouvements : torsion, déplacement, soulèvement. Des gestes effectués dans des postures contraignantes ou ergonomiquement incorrectes - accroupi, à genoux, bras en l'air, à bout de bras, tronc penché en avant... - aggravent l'apparition de pathologies. Or des mesures préventives existent. Parmi elles, l'utilisation d'un hayon élévateur semble essentielle. Aussi, elle souhaite savoir si, dans le secteur du déménagement, le Gouvernement peut aborder la question avec les employeurs, dont la responsabilité est de veiller à la santé et à la sécurité de leurs agents, afin d'imposer que les camions soient équipés d'un hayon élévateur en fonction des conditions.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 10/11/2022
Les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont à l'origine de plus de quatre maladies professionnelles reconnues sur cinq, avec une tendance à la hausse ces dernières années. La prévention de ce risque est donc au cur des préoccupations et de l'action du Gouvernement. A ce titre, une action du plan santé au travail 2021-2025 lui est entièrement consacrée (action 2.5 « Prévenir les troubles musculo squelettiques). De manière générale, il appartient au préalable à l'employeur d'analyser les risques de ses activités et de prendre les mesures d'organisation appropriées, notamment les équipements manuels ou mécaniques pour éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs. Le code du travail prévoit plusieurs dispositions pour encadrer les manutentions dites manuelles, qui se définissent comme une opération de transport ou de soutien d'une charge, comportant des risques pour les travailleurs, notamment dorso-lombaires en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables, situations auxquelles sont confrontés les déménageurs professionnels. Le code du travail impose aux employeurs de prendre les mesures de prévention adaptées afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs. Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable et que les aides mécaniques ne peuvent être mises en uvre, l'article R. 4541-9 fixe le poids des charges pour lequel le médecin du travail doit délivrer un avis d'aptitude lorsque la manipulation est réalisée de manière habituelle. La règlementation prévoit de privilégier la mécanisation de la manutention de charges et il n'est pas nécessaire d'ajouter une disposition spécifique, d'autant qu'il existe également des normes françaises d'origines européennes et internationales qui traitent également du port manuel de charges (NF X35-109 Ergonomie - Manutention manuelle de charge pour soulever, déplacer et pousser/tirer - méthodologie d'analyse et valeurs seuils ; NF ISO 11228-3, ergonomie - manutention manuelle - partie 3 : manipulation de charges faibles à fréquence de répétition élevée). Toutefois, ces normes restent d'application volontaire et n'ont pas de portée obligatoire. De nombreux dispositifs existent tels que les échelles de levage des caisses et objets motorisés montés sur un véhicule en façade d'un bâtiment, les diables, les tire palettes électriques, les hayons élévateurs. Ce dernier dispositif n'est qu'une des modalités possibles et ne peut être généralisé à tous les véhicules compte tenu de la variété de leurs usages. Le recours à ces dispositifs peut le cas échéant être vérifié par les agents de l'inspection du travail et les contrôleurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, lors de leurs contrôles. Des conseils et préconisations utiles pour la prévention des risques et l'organisation du travail dans le cadre de l'activité de déménagement professionnel sont accessibles sur le site de l'Institut national de recherche et de sécurité : https://www.inrs.fr/metiers/transport/demenagement.html. En outre, le programme TMS Pros, porté par l'Assurance maladie risques professionnels depuis 2014, propose un accompagnement ciblé, qui a déjà bénéficié à plus de 13 000 établissements à ce jour et dont le déploiement s'attache à mobiliser les secteurs d'activité les plus touchés par les TMS et d'éviter en particulier les accidents du travail liés à des lombalgies. L'ensemble de la démarche TMS Pros et les outils associés sont également accessibles en ligne pour faciliter l'engagement et mobiliser plus largement les entreprises dans la mise en uvre d'une démarche structurée et participative de prévention des TMS, dont le processus d'amélioration continue participe durablement à la réduction des risques : https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/risques/troubles-musculosquelettiques-tms/demarche-tms-pros.
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