Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïque.
Cette réduction des tarifs, votée sans étude d'impact préalable et par le biais d'un amendement du Gouvernement, risque d'avoir des conséquences désastreuses pour de nombreux agriculteurs.
Le Conseil constitutionnel a validé le principe permettant de porter atteinte au « droit au maintien des conventions légalement conclues », sous deux réserves : que l'objectif d'intérêt général (le gain financier résultant de cette révision tarifaire) soit réel et que la révision tarifaire n'affecte pas la viabilité économique des structures de production.
Or, aujourd'hui, le gain estimé par la commission de régulation de l'énergie (CRE) est revu à la baisse et nous ne pouvons savoir si le Conseil constitutionnel aurait validé ce texte si les gains réels n'avaient pas été surestimés.
Une entreprise, quelle qu'elle soit, a besoin de stabilité, de visibilité. Surtout lorsque cette dernière est soumise aux aléas climatiques. C'est seulement sous ces conditions qu'elle peut espérer générer de la richesse, la réinvestir et grandir, créer de l'emploi.
Ces projets photovoltaïques ont toujours été réalisés en soutien de l'exploitation agricole souvent, par exemple, pour financer un bâtiment d'élevage et assurer un revenu stable à l'exploitant, permettant ainsi de développer son activité agricole ou d'autres activités de diversification.
C'est la raison pour laquelle ces bénéfices ont été réinvestis et qu'ils ne sont plus disponibles.
Ces bénéfices ne peuvent être transformés en liquidités. Dans bon nombre d'exploitations, il faudrait puiser dans les résultats des activités agricoles pour soutenir une activité censée accompagner son développement, et promue comme telle au moment de la conclusion de ces contrats !
En conséquence, il lui demande que les particularités des projets agricoles soient prises en considération et que les bâtiments à vocation agricole soient exclus du dispositif.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 24/08/2023
Dès le début des années 2000, l'Etat a souhaité favoriser le développement des énergies renouvelables. Pour cela, il a fixé des tarifs de rachat pour les producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque qui visaient à couvrir leurs coûts. Entre 2006 et 2010, ce tarif était de l'ordre de 600 par MWh, garanti pour 20 ans. Or, entre 2006 et 2010, les coûts d'installation du photovoltaïque ont été divisés par quatre, avant que les tarifs ne soient révisés, en 2010 puis à nouveau en 2011, pour tenir compte de cette forte baisse, qui s'est accélérée à la fin des années 2000. L'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a institué un dispositif visant à réviser le tarif applicable aux installations photovoltaïques de plus de 250 kWc bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat en application des arrêtés tarifaires S06, S10 et S10B. Cette mesure concerne un très petit nombre d'installations photovoltaïques (environ 1 000 sur les plus de 500 000 installations solaires photovoltaïques raccordées) qui représente moins de 0,5% de la production d'électricité nationale (et 5% de la production renouvelable), mais qui concentre une part importante des subventions publiques (près de 1 milliard d'euros par an). Le seuil de 250 kW, prévu par le législateur, permet de cibler les plus grandes installations, qui ont pu bénéficier d'un effet d'échelle entrainant une baisse de leurs coûts et l'amélioration de leur rentabilité. La mesure votée en loi de finances prévoyait de plus une clause, dite de sauvegarde, visant à maintenir la viabilité des producteurs, après analyse individuelle des dossiers pour tenir compte de leurs spécificités. Le gouvernement avait réalisé une consultation large sur les projets de textes d'application de cette mesure, et a pu en particulier prendre en compte les remarques des producteurs photovoltaïques, de la filière agricole et du secteur bancaire. Ces textes ont toutefois fait l'objet de recours administratifs, parmi lesquels deux recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. Par une décision du 27 janvier 2023, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 2021. Le Gouvernement a pris acte de cette annulation. Les producteurs verront donc leur tarif rétabli. L'Etat continue par ailleurs à soutenir le développement des énergies renouvelables et en particulier de la filière photovoltaïque, qui apportera dans les années à venir une contribution importante à la décarbonation de notre mix énergétique. Le Président de la République a annoncé début 2022 l'objectif d'au moins 100 GW de photovoltaïque en 2050. En métropole continentale, de nouveaux appels d'offres devront permettre de financer plus de 10 GW d'installations au cours des 5 prochaines années, soit un quasi doublement de la puissance déjà installée. Un nouvel appel d'offres est également prévu en zone non interconnectée en 2023 afin de permettre le développement de nouvelles capacités. Une extension du guichet tarifaire en métropole aux installations jusqu'à 500 kWc a été mise en place par l'arrêté du 6 octobre 2021 pour accélérer le développement des nouveaux projets photovoltaïques sur bâtiments, hangars, ou ombrières. Cette même extension est prévue pour le guichet tarifaire en zone non interconnectée, avec une extension des territoires éligibles. En parallèle, l'indexation des tarifs a été révisée afin de permettre d'offrir des conditions financières adaptées au contexte économique. Enfin, la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables promulguée en mars a permis de simplifier les procédures applicables et permettra de mobiliser les espaces délaissés ou artificialisés. Ces mécanismes s'insèrent dans une politique active de soutien aux énergies renouvelables en adéquation avec les objectifs de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en matière d'énergie photovoltaïque.
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