Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 14/07/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de l'agrivoltaïsme au sol.
Les agriculteurs français sont les artisans de la sauvegarde de la biodiversité de nos territoires. Face à la très forte incidence de la situation internationale sur leurs exploitations, leur autonomie énergétique est une question transversale qui préoccupe tout particulièrement la profession.
Si une grande majorité de la filière agricole est favorable aux implantations photovoltaïques sur les toitures des bâtiments agricoles, elle est actuellement particulièrement inquiète face à la très forte pression du développement du photovoltaïque au sol.
L'agrivoltaïque au sol permettrait selon certains, une nouvelle forme d'agriculture en dessous de panneaux non posés directement au sol. Ce mode de production d'énergie soulève cependant d'importantes interrogations liées au modèle agronomique des exploitations, mais également au modèle économique et aux capacités foncières et à la règlementation des fermages.
Un risque existe également quant à la transmission des exploitations agricoles qui est un sujet majeur. Les syndicats locaux soulevent déjà le risque de voir les propriétaires terriens préférer l'implantation de panneaux photovoltaiques plus rémunérateurs aux installations de jeunes.
À l'heure où l'artificialisation des sols est une problématique grandissante pour les élus et les collectivités, l'équilibre est difficile à trouver pour les agriculteurs. Car derrière l'agrivoltaïsme au sol se cachent en effet des centaines de solutions techniques différentes apportées par les porteurs de projets (ombrières pour les volailles, panneaux verticaux qui suivent le soleil, panneaux en suspension laissant passer la pluie...).
Si ces solutions techniques existent pour faire coexister l'élevage et la production d'énergie, il semble pourtant regrettable que pour l'heure, aucune décision n'ait été prise pour obliger et inciter l'installation de panneaux photovoltaïques sur tous les toits des bâtiments commerciaux, industriels et de agricoles de France d'abord.
Aussi, face aux nombreuses difficultés soulevées par l'agrivoltaïsme au sol, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui exposer son point de vue sur ce sujet et d'examiner la possibilité de favoriser et de généraliser l'implantation de panneaux sur toiture plutôt que sur les terres agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 02/02/2023
Afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte, à savoir porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 et à 40 % la part d'électricité renouvelable, le Gouvernement soutient le développement de la filière photovoltaïque au travers de mécanismes de tarifs d'achat en guichet ouvert et d'appels d'offres. Compte tenu du potentiel important de toitures de bâtiments agricoles qui pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques, de la nécessité de lutter contre l'artificialisation des sols, mais aussi du constat des difficultés rencontrées par les agriculteurs pour concrétiser leurs projets photovoltaïques sur bâtiments en raison des contraintes posées par les procédures d'appels d'offres, le Gouvernement a décidé de relever le plafond d'éligibilité au tarif d'achat réglementé en guichet ouvert, et concomitamment le seuil des appels d'offres, pour les projets photovoltaïques sur bâtiments, de 100 kilowatts-crête (kWc) antérieurement à 500 kWc. Ces dispositions ont été rendues effectives par le décret n° 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie, et de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts (kW) telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole. L'arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 précité a également gelé la baisse trimestrielle automatique des tarifs d'achat pour ces installations, qui dépend du nombre de demandes de contrat déposées les trimestres précédents, compte-tenu de l'augmentation constatée des prix des modules photovoltaïques. De surcroît, l'arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable, pris en application de l'article 98 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a diminué les coûts de raccordement électrique pour les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure à 500 kW raccordées aux réseaux publics de distribution, en augmentant de 40 % à 60 % le maximum possible de la prise en charge du coût du raccordement par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Par ailleurs, l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a renforcé l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, sur les toits des bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés. Le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, en cours de discussion au Parlement, présente plusieurs dispositions visant à accélérer le développement de l'énergie solaire photovoltaïque. Le texte vise par exemple l'installation de photovoltaïque aux abords des autoroutes et routes à grande circulation ou encore à imposer, au-delà d'un seuil de surface, l'équipement des parkings extérieurs existants en ombrières photovoltaïques. Des dispositions ont été également intégrées pour renforcer l'obligation précitée de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d'énergie solaire ou de systèmes végétalisés Enfin, une définition de l'agrivoltaïsme, issue d'une proposition de loi adoptée au sénat, a été intégrée au projet de loi. Le Gouvernement est attentif dans ce cadre à concilier les enjeux de souveraineté alimentaire et souveraineté énergétique avec des conditions et un encadrement adaptés.
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