Question de M. SOL Jean (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Jean Sol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les inquiétudes des professions agricoles et des élus locaux concernant l'application parfois trop stricte des débits réservés à respecter dans les cours d'eau ne tenant pas compte des spécificités locales et de la difficulté que rencontrent ces professionnels en période de crise.
À l'été 2021, près d'une quarantaine de départements étaient touchés par des sècheresses. Ces évènements ont entraîné des pertes de rendements et de revenus importantes. Dans un rapport de 2021 intitulé « le niveau de vie des ménages agricoles est plus faible dans les territoires d'élevage », l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) affirme que : « les ménages agricoles sont également davantage exposés à la pauvreté monétaire : 18 % de leurs membres vivent sous le seuil de pauvreté ».
En sus de cette situation, de nombreux agriculteurs font état de leur incompréhension en ce qui concerne les différences de taux de débit réservé avec certains pays transfrontaliers. Le débit réservé aussi nommé « débit minimum biologique » renvoie au débit minimal à conserver dans le lit d'un cours d'eau, ce qui permet d'assurer les besoins du milieu aquatique. Ce dernier se situe de l'ordre d'un dixième du module. Même si la méthode généralement admise par les confédérations hydrographiques européennes prévoit cette norme d'un dixième du module, certaines régions européennes s'affranchissent de cette règle. Bien que la sauvegarde des espèces aquatiques et de l'environnement soit une nécessité évidente, il est aussi primordial de répondre aux ambitions agricoles. Privilégier un nouveau modèle conciliant les deux aspirations serait en effet plus juste.
Pourtant, les représentants de l'État que sont les préfets ont de façon épisodique réussi à moduler certains débits réservés de canaux d'irrigation en profitant d'une souplesse admise par le code de l'environnement, notamment en période estivale pour s'adapter aux spécificités locales. Or, ces arrêtés préfectoraux ayant pour objectif d'imposer un débit minimum supérieur sont contestés et cassés face aux recours d'associations.
Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend trouver un moyen de s'adapter aux spécificités locales de certains cours d'eau et quelle place compte-t-il donner à la problématique des débits réservés dans la suite du Varenne de l'eau.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 21/09/2023
La biodiversité aquatique est particulièrement fragilisée en France : à titre d'exemple, 39 % des poissons sont menacés, et 19 % présentent un risque de disparition. Les altérations de l'hydrologie et de la morphologie des cours d'eau font partie des principales pressions à l'origine du déclin de cette biodiversité. Dans ce contexte, le Gouvernement réaffirme l'importance de respecter les débits réservés des cours d'eau, qui sont le seul moyen de garantir que la biodiversité aquatique dispose en permanence d'une quantité suffisante d'eau pour permettre son maintien. Ces débits réservés sont également indispensables pour espérer atteindre l'objectif de bon état écologique des eaux pour l'ensemble des cours d'eau, comme exigé par la directive-cadre européenne sur l'eau. La Commission Européenne a de plus rappelé récemment l'importance de rétablir des débits permettant l'atteinte du bon état écologique via sa Stratégie Biodiversité à horizon 2030, dans laquelle elle enjoint les Etats-Membres à réexaminer les autorisations de prélèvement et d'ouvrages en cours d'eau pour s'assurer que ces débits réservés sont suffisants. Pour rappel, le débit réservé correspond à la valeur de débit instantané qu'un ouvrage en cours d'eau doit, règlementairement, laisser transiter à son aval immédiat, tandis que le débit minimum biologique est le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux. Ce débit minimum biologique doit être déterminé sur la base d'une étude spécifique qui analyse les incidences d'une réduction du débit sur les espèces vivant dans les eaux, en tenant compte de leurs besoins aux différents stades de leur cycle de vie, et de la nécessité d'accéder à leurs habitats. Conformément à l'article L. 214-18 du code de l'environnement, le débit réservé ne peut pas être inférieur à une valeur plancher qui, dans la majorité des cas, est le dixième du module interannuel du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage. Le débit réservé doit donc correspondre à la plus forte valeur entre le débit minimum biologique et le débit plancher. Dans la majorité des cas, le débit réservé est supérieur ou égal au dixième du module. La loi prévoit une possibilité d'adaptation aux cas de figure dans lesquels la fixation d'un débit réservé tel que décrit ci-dessus ne serait pas pertinente. Ainsi, un débit minimal inférieur à la valeur plancher peut-être prescrit pour des sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique : contexte karstique par exemple, ou pour certains cours d'eau méditerranéens pendant la période d'étiage. L'article L. 214-18 du code de l'environnement prévoit également que l'autorité administrative peut fixer des débits minimaux temporaires inférieurs lorsqu'un cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel. Ainsi, les moyens d'adapter les débits réservés aux spécificités locales de certains cours d'eau ou aux situations de sécheresse exceptionnelle existent déjà, et peuvent être utilisés dans le respect l'équilibre coûts/bénéfices des enjeux environnementaux et agricoles. Par ailleurs, vu la sévérité de la sécheresse sévissent dans les Pyrénées-Orientales, le territoire a bénéficié d'un appui et suivi spécifique du ministère.
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