Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 21/07/2022
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le réemploi des médicaments non utilisés (MNU) et rapportés en pharmacie.
Elle rappelle que l'association Cyclamed a pour mission de collecter et de sécuriser l'élimination des médicaments à usage humain non utilisés et rapportés en pharmacie, qu'ils soient ou non périmés. En 2021, 86 % des Français ont déclaré restituer leurs médicaments non utilisés chez leur pharmacien (étude barométrique BVA de mars 2021).
Contrairement à une idée encore bien répandue, les médicaments non utilisés ne sont pas destinés à un usage humanitaire, et ce depuis le 1er janvier 2009. Ainsi, ils sont exclusivement et obligatoirement valorisés énergétiquement et permettent de chauffer et d'éclairer de nombreux logements ou établissements publics chaque année.
Toutefois, bien que participant activement à la valorisation énergétique de notre pays, la collecte des médicaments non utilisés et non périmés pourrait permettre aux associations humanitaires d'apporter une aide médicale non négligeable. À défaut, ces associations doivent s'approvisionner en médicaments neufs.
Elle demande donc au Gouvernement s'il a l'intention de réintroduire la possibilité d'utiliser les médicaments non utilisés et non périmés à des fins humanitaires.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/07/2023
La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 a modifié l'article L. 4211-2 du code de la santé publique en interdisant la mise à disposition des médicaments non utilisés aux organismes à but non lucratif. Cette nouvelle réglementation s'appuie les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé « principes directeurs du don de médicament » (1999) et le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales « enquête sur le dispositif de recyclage des médicaments Cyclamed » (janvier 2005). Ces 2 rapports marquent la dangerosité à permettre le don des médicaments inutilisés à des fins humanitaires. Tout d'abord, il convient de rappeler que les médicaments non utilisés (MNU) sont des médicaments qui ont été vendus, et sont sortis du circuit pharmaceutique. Dès lors, la qualité de ses produits ne peut être assurée pour l'ensemble des médicaments, notamment pour ceux qui doivent être conservés au froid. Le pharmacien qui récupère les MNU ne peut s'assurer que ceux-ci aient été stockés conformément à la notice du produit. De plus, la plupart de ces médicaments ont été en partie consommés. Ainsi, la quantité de médicament non utilisée peut être insuffisante pour assurer un traitement efficace. De plus, les MNU recueillis ne correspondent majoritairement pas aux besoins des pays en guerre (traumatologie, maladies infectieuses). Il est également important de noter que les conditions de tri des médicaments par l'éco-organisme Cyclamed ne permettent pas un réemploi des médicaments qui pourraient être donnés. Cyclamed demande à ce que les patients séparent les emballages en carton et notices en papier, pour ne rapporter que les médicaments. Le conditionnement des MNU et les indications d'utilisation, de conservation et les informations relatives aux effets indésirables contenues dans la notice ne sont plus disponibles pour les potentiels médecins et patients qui bénéficieraient des dons. Enfin, il existe des circuits sécurisés, via des associations et des organisations non gouvernementales, qui ont pour objectif de répondre sur le volet sanitaire aux situations de crise et de guerre. Ces organismes bénéficient de facilités d'achat et de transport des médicaments qui répondent à la demande du terrain, et garantissent la qualité et la sécurité pharmaceutique des produits. En conclusion, déroger à l'article L. 4211-2 du code de la santé publique en autorisant le réemploi des médicaments non utilisés et collectés par Cyclamed ne permettrait pas de répondre de manière optimale aux besoins de la population ukrainienne. Par ailleurs, cette dérogation pourrait perturber le système de collecte et de tri français, désorganiser les circuits sécurisés déjà établis, et entrainerait un risque pour la population du fait de l'impossibilité d'assurer la traçabilité et la qualité des produits donnés.
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