Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 21/07/2022
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en charge des travaux d'entretien et de rénovation des ponts communaux par l'État.
Selon un rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts paru en juin 2019, au moins 25 000 ponts étaient dans un état préoccupant et posaient des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers. Trois ans plus tard, la commission considère que si 80 % des propositions formulées par la commission en 2019 ont trouvé une suite dans des mesures annoncées par le Gouvernement (lois de finances, programme national ponts du Cerema), leur mise en oeuvre est notoirement insuffisante, en particulier s'agissant des moyens financiers mis pour la surveillance, l'entretien et la maintenance des ponts. Pour preuve, l'Observatoire national des routes estime l'état du patrimoine de ponts globalement moins bon en 2020 que les années précédentes, pour l'État ou pour les départements. Pour le bloc communal, la mise en place du Programme national ponts, piloté par le Cerema, constitue une évolution positive, mais les moyens déployés sont loin d'être à la hauteur des besoins. Les premiers résultats de ce programme semblent d'ailleurs dresser un état encore plus préoccupant que celui esquissé en 2019 par la commission : sur les 14 000 premiers ponts visités, 23 % présentent des défauts significatifs ou majeurs.
Or, nous savons tous que les collectivités peinent à se décider à engager les travaux nécessaires, soit en raison d'une connaissance insuffisante de leur patrimoine ou de son état, soit d'un manque d'expertise en régie, soit de contraintes budgétaires et aux limites des financements disponibles.
Cette situation pour le moins inquiétante a poussé l'État, dans le cadre du plan de relance, à mettre sur la table 40 millions d'euros d'ingénierie pour aider les petites communes à recenser leurs ouvrages et à porter un premier diagnostic des ponts présentant des lacunes nécessitant des travaux de réparation. Pilotée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), en collaboration avec des bureaux d'études privés présents sur l'ensemble du territoire, cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'appui à l'ingénierie proposé aux collectivités par l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). En outre, les préfets de département, délégués territoriaux de l'ANCT, ont pu participer aux côtés du CEREMA à la prise de contact pour leur offrir de participer au programme.
À l'issue de ce programme, chaque commune retenue recevra un « carnet de santé » par ouvrage, comprenant la trame des étapes nécessaires à réaliser dans les années à venir (surveillance et entretien). Ensuite, une évaluation plus précise sera proposée aux communes lorsque des ouvrages seront identifiés comme sensibles (état dégradé, structure non visible, type d'ouvrages reconnus « à risques », ouvrages de grandes dimensions
). Dès lors, les experts du Cerema organiseront une inspection détaillée, permettant de poursuivre le diagnostic et d'élaborer des scénarios de réparation, préalables à la réalisation des études et des travaux.
Si cette initiative est à saluer, pour certaines collectivités territoriales le coût de la rénovation paraît exorbitant par rapport aux ressources disponibles. Les ponts constituent des points névralgiques des réseaux routiers. Leur fermeture peut bouleverser la desserte d'un territoire : accès aux emplois et aux services, circulation des transports scolaires, des services de secours, fonctionnement des exploitations agricoles
Il demande au Gouvernement si un fonds d'aide aux collectivités territoriales visant à remettre en état les ponts pourrait être mis en place.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 04/05/2023
Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France relance une enveloppe de 40 Meuros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires. Ce programme a pour objectif, d'une part, de disposer d'une meilleure connaissance du patrimoine des collectivités (par le développement d'un système d'information permettant de cartographier précisément l'ensemble des ouvrages d'art), d'autre part, de doter les communes d'un outil adapté pour entretenir et gérer leur patrimoine (via l'élaboration et la remise aux communes d'un « carnet de santé » des ouvrages). Le programme national ponts comporte deux phases. Dans le cadre de la première phase relative au recensement des ouvrages d'art des communes volontaires, au 15 octobre 2022, plus de 40 000 ouvrages avaient fait l'objet d'une visite et plus de 19 000 carnets de santé avaient d'ores et déjà été remis aux communes. Plus de 900 ouvrages sont concernés par la seconde phase, en cours de déploiement, d'évaluation approfondie des ouvrages les plus sensibles. Si les travaux relèvent d'abord de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les dotations de soutien à l'investissement local peuvent être mobilisées, conformément à l'instruction du 8 février 2023 qui invite à « mobiliser ces crédits pour les travaux d'aménagement urbains et la sécurisation des ouvrages d'art relevant de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, notamment les plus petits d'entre eux, en cohérence avec l'initiative mise en oeuvre par le CEREMA dans le cadre de l'offre d'ingénierie France Relance (« programme national Ponts ») ». De plus ces travaux sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au taux de 16,404 %. En complément, dans le cadre du plan de relance de la Caisse des dépôts et des consignations, la Banque des territoires a mis en place un dispositif destiné à accompagner les collectivités dans la prise de décision, le financement et la mise en oeuvre de leurs travaux. Deux types de financements sont proposés : le Mobi Prêt, doté d'une enveloppe de 2 Mdseuros, dédié aux investissements dans le secteur de la mobilité et qui voit son éligibilité étendue à la rénovation des ouvrages d'art ; et l'intervention en fonds propres dans des sociétés de projet associant une ou plusieurs collectivités, afin d'accélérer la mise en rénovation à l'échelle d'un territoire, tout en garantissant au mieux les coûts et les temps de mise en oeuvre. Le programme national ponts est complété par une enveloppe de 50 Meuros ouverte en loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
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