Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 28/07/2022

Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences pour les communes de la lenteur du recensement et ses conséquences sur l'attribution des concours financiers aux collectivités.

Le recensement repose sur une collecte d'information annuelle, concernant successivement tous les territoires communaux au cours d'une période de cinq ans. Les communes de moins de 10 000 habitants, quant à elles, réalisent une enquête de recensement portant sur toute leur population, à raison d'une commune sur cinq chaque année. Ce processus conduit logiquement à une mise à jour de la population communale tous les 5 ans seulement, or plusieurs communes mosellanes font état d'une augmentation importante de leur population suite à l'achèvement de projets immobiliers d'envergure, augmentation qui n'est donc généralement pas directement traduite par le recensement. Au-delà d'une simple démarche statistique, cette inadéquation entre le recensement et l'augmentation de la population pose de nombreux problèmes concrets aux communes concernées.

En effet, nombreux sont les concours financiers à dépendre directement du nombre d'habitants de la commune, à commencer par la dotation générale de fonctionnement (DGF) dont il constitue le premier critère.

Cette lenteur inhérente au processus de recensement est injuste, car elle prive certaines communes d'une part parfois très importante de dotation de l'État, et en même temps fait bénéficier certaines d'une part disproportionnée au regard de leurs besoins réels.

Dans cette période de contraintes budgétaires pour l'État et les collectivités territoriales, et à la suite de la disparition de la taxe d'habitation, la DGF est devenue plus qu'indispensable afin de garantir l'équilibre financier de nos communes.

Elle lui demande si le Gouvernement ou l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
envisagent de modifier à moyen terme les procédures de recensement afin de garantir une meilleure temporalité des attributions de dotations.

- page 3939

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique


Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/09/2022

La parlementaire attire l'attention du ministre sur les conditions actuelles de réalisation du recensement de la population et de publication des populations légales. Comme il est indiqué, le recensement est actuellement réalisé tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants et tous les ans par sondage dans les communes de plus de 10 000 habitants. La population légale de chaque commune est en revanche mise à jour chaque année et non tous les 5 ans. Ces mises à jour sont basées sur les données de la dernière enquête de recensement et sur les informations sur le nombre de logements de chaque commune contenues dans les données fiscales. Cette méthode, détaillée dans la documentation mise en ligne par l'Insee (https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/2553979/comprendre_population_legale_juillet_2022.pdf), permet de prendre en compte les constructions de logements réalisées entre deux enquêtes de recensement. Les données publiées chaque fin d'année sont relatives à la population au 1er janvier deux ans auparavant. Ainsi, fin 2022 les populations au 1er janvier 2020 seront publiées par l'Insee. Ces publications mobilisent les données recueillies lors des 5 dernières enquêtes de recensement (de 2017 à 2022 dans l'exemple) et font référence à l'année de milieu de cycle de recensement dans un souci de qualité des données publiées et d'équité entre les communes. Cela implique toutefois un décalage de 3 ans entre la date de référence des populations et leur entrée en vigueur pour le calcul des dotations. Ce point a fait l'objet de plusieurs discussions au sein de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP), https://www.cnis.fr/wp-content/uploads/2017/08/Plaquette-Cnerp-2022.pdf), notamment en 2012-2013 et 2017. Cette commission, présidée par un membre du Sénat (actuellement le sénateur des Landes) est chargée de l'évaluation des modalités du recensement. La méthode retenue pour le calcul de la population légale et les dates de publications inhérentes n'ont pas été remises en cause lors des discussions au sein de cette commission. Néanmoins, plusieurs travaux de long terme actuellement engagés au sein de l'Insee pourraient conduire, toujours dans le cadre d'une concertation au sein de la CNERP, à proposer à nouveau des évolutions sur les dates de publication des populations légales dans quelques années.

- page 4363

Page mise à jour le