Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le recyclage organique des bioplastiques certifiés compostables industriellement. Depuis le 1er janvier 2012, le tri des biodéchets produits ou détenus en quantité importante est une obligation, ainsi que leurs valorisations dans les filières adaptées (compostage, méthanisation). De nouvelles dispositions ont été adoptées dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Ainsi la réglementation imposant le tri à la source et la valorisation des biodéchets sera obligatoire dès 5 tonnes/an. Puis au 31 décembre 2023, le tri à la source des biodéchets s'appliquera quels que soient les volumes et l'activité des producteurs-détenteurs. Les collectivités locales seront tenues de proposer aux particuliers une collecte séparée, ainsi qu'une solution de valorisation. De même, les collectivités et les établissements qui génèrent des biodéchets devront s'organiser pour les valoriser par compostage et/ou par méthanisation afin permettre le retour au sol et la production d'énergies renouvelables telles que le biogaz. Le séchage ne constituant pas une solution de valorisation mais seulement un traitement d'attente : les biodéchets devant aboutir dans l'une des filières imposées. L'éco-organisme agréé pour la filière des emballages ménagers, CITEO, a vérifié la faisabilité du compostage des emballages certifiés NF EN13432 en compostage industriel. Ainsi, il apparaît que les méthodes de tri actuelles peuvent parfaitement détecter les emballages compostables pour les acheminer dans les centres de compostages industriels. Or la France a fait un autre choix en interdisant cette possibilité, sans justification. Pourtant pour les entreprises produisant des plastiques 100 % biodégradables, les emballages compostables apportent une solution innovante à plus d'un titre : moins ou pas d'utilisation de ressources fossiles ; moins d'émissions de CO2 ; des emballages rapidement biodégradables sans relargage toxique (norme NFU44-051) lors de la biodégradation ; sans impact négatif sur la santé humaine ; et enfin une source de créations de nouveaux emplois En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 10/11/2022
Les plastiques destinés à être compostés par des usines spécialisées ne présentent pas, sauf exception, de bénéfice environnemental. En effet, ces plastiques se décomposent majoritairement en CO2 et si le procédé de compostage n'est pas parfaitement réalisé, il subsiste des résidus de plastiques. Ainsi, l'intérêt agronomique de ces plastiques est très faible car leur dégradation n'apporte pas d'éléments nutritifs à la matière fertilisante produite. La loi antigaspillages a également interdit la mention "biodégradable" pour ces produits plastiques, considérant qu'il s'agit d'une information trompeuse pour les consommateurs. À ce jour, le principal usage des plastiques compostables réside donc dans leur utilisation en sac de collecte des biodéchets. C'est pour cette raison que l'arrêté du 15 mars 2022 se limite, en ce qui concerne les emballages en plastiques compostables, aux seuls sacs « fruits et légumes » compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées lorsqu'ils sont utilisés pour la collecte des biodéchets.
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