Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 28/07/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la fin du tarif réglementé d'électricité pour les copropriétés. L'application du droit européen est à l'origine de la fin des tarifs réglementés, avec des différences en fonction de l'énergie - électricité ou gaz -, mais aussi des puissances souscrites. Depuis 2016, obligation est faite aux professionnels et autres détenteurs d'un compteur supérieur à 36 kilovoltampères - notamment certaines copropriétés - de souscrire pour trois années une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix. Or, à l'occasion du renouvellement des contrats triennaux, de nombreuses copropriétés subissent de plein fouet la flambée des prix de l'énergie faisant craindre une envolée des charges de copropriétés pour 2022. En cause, les conséquences de la fin du tarif réglementé et le mécanisme européen de fixation des prix jugé obsolète selon l'aveu même du ministre de l'économie. Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir limiter à 4 % la hausse des prix de l'électricité pour les particuliers en 2022, comment justifier cette situation dans laquelle un consommateur voit d'un côté une augmentation plafonnée à 4 % de sa facture individuelle et de l'autre, une augmentation allant parfois jusqu'à quatre fois de ses charges électriques de copropriété. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter l'impact de cette augmentation du prix de l'électricité pour les copropriétés.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
Les copropriétés, au même titre que les autres consommateurs (particuliers, entreprises, collectivités) bénéficient de deux mesures du bouclier tarifaire : la baisse de l'accise sur l'électricité (ex : Taxe sur la consommation finale de l'électricité) au minimum communautaire soit 0,5 /MWh (au lieu de 22,5 /MWh) et la hausse exceptionnelle en 2022 de 20 TWh du volume d'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Cette baisse de fiscalité représente un coût budgétaire pour l'État de 8 milliards d'euros au bénéfice de l'ensemble des particuliers, professionnels et collectivités assujetties à cette taxe. Les volumes additionnels d'ARENH sont livrés depuis le 1er avril et jusqu'au 31 décembre 2022. Cette mesure a donc un impact sur les factures à compter d'avril 2022. Tous les fournisseurs répercuteront l'avantage tiré de ce volume d'électricité bon marché à leurs clients (le relèvement du plafond d'ARENH permet de réduire l'exposition aux prix de marché en réduisant le coût moyen d'approvisionnement). Le Gouvernement y sera par ailleurs très attentif et fera un bilan de l'application de cette mesure dans les prochains mois. La Commission de régulation de l'énergie est en charge de surveiller cette répercussion intégrale. Ces mesures permettent de limiter la hausse des prix de l'électricité de manière importante pour les copropriétés et par conséquent les charges électriques des consommateurs y résidant.
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