Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 04/08/2022

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur les attentes des pêcheurs concernant les critères retenus dans le cadre de l'attribution des aides du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), qui ne répondent pas de manière efficiente aux besoins concrets et quotidiens des pêcheurs. En effet, il avait été demandé de baisser l'âge minimal des armateurs et des navires bénéficiaires. Or cette disposition n'a pas été retenue. De même, concernant la part d'autofinancement de 20 % et l'avance de trésorerie à réaliser, elle est le plus souvent insoutenable pour des structures professionnelles, comme les comités des pêches, fragilisés financièrement, d'autant plus dans le contexte actuel avec les retards liés à la non-perception des cotisations professionnelles obligatoires. Enfin, concernant la politique commune de la pêche (PCP), d'aucuns estiment qu'elle pourrait mieux s'adapter en direction, notamment, de la majorité des navires qui appartiennent à la pêche artisanale. Une vraie politique de soutien vers les navires de moins de 12m, tissu économique essentiel de la filière française et des territoires littoraux, devrait être repensée. En conséquence, il lui demande quelles sont les réponses qui peuvent leur être apportées.

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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 27/10/2022

Le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes de la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) fait partie du cadre financier pluriannuel 2021-2027 qui est le nouveau budget à long terme de l'Union européenne. Le FEAMPA constitue un moyen d'accompagnement financier des multiples transitions nécessaires. S'il n'a évidemment pas vocation à instaurer de nouvelles normes de quelque nature que ce soit (environnementales, sociales, sanitaires), ses interventions contribuent à la cohérence des politiques internationales, européennes ou nationales qui ont un impact sur la pêche et l'aquaculture. Le FEAMPA est avant tout l'outil financier de la Politique commune de la pêche (PCP), laquelle, contrairement à la Politique agricole commune, n'a pas été renégociée pour cette période de programmation 2021-2027. L'exploitation durable des ressources halieutiques demeure au cœur de ses objectifs et il intègre des ambitions renforcées en matière d'adaptation au changement climatique, et la propreté des océans. L'atteinte des objectifs socio-économiques de la PCP prend en compte l'importance de la petite pêche côtière pour la couverture des besoins alimentaires et comme élément du patrimoine culturel de nombreuses communautés côtières de l'Union. Les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus. Dans le but d'encourager les pratiques de pêche durables, le FEAMPA accorde à ces opérateurs un traitement préférentiel au moyen d'un taux maximal d'intensité de l'aide jusqu'à 100 %, sauf pour les opérations concernant la première acquisition d'un navire de pêche, le remplacement ou la modernisation d'un moteur et les opérations qui augmentent le tonnage brut d'un navire de pêche dans le but d'améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l'efficacité énergétique. En outre, la France a tenu compte dans son Programme National des besoins spécifiques de la petite pêche côtière et les types d'actions envisagées en vue de son développement. Le soutien du FEAMPA permettra de répondre aux enjeux identifiés lors de l'élaboration du programme national tel que la qualité des produits, leur mise en vente et leur valorisation, l'installation des jeunes pêcheurs, l'amélioration des connaissances, l'impact des engins de pêche sur l'environnement, la santé et la sécurité des pêcheurs. Ce segment bénéficie aussi d'un soutien important dans le cadre des plans d'actions pour les régions ultrapériphériques (RUP). Enfin, les mesures financées via le FEAMPA au titre de la stratégie dite de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) constituent un vecteur complémentaire pour soutenir les bénéficiaires ayant besoin d'un accompagnement spécifique (individualisé ou collectif), y compris au titre des mesures d'assistance technique et administrative. S'agissant de la part d'autofinancement minimum des porteurs de projets, elle a été réglementairement supprimée en 2018. Dès lors cette part sera déterminée au cas par cas, soit par les régions pour les mesures qui relèvent de leur compétence, soit dans les appels à projets des mesures nationales. Pour ce qui concerne la perception des cotisations professionnelles obligatoires (CPO) par les comités des pêches, les difficultés évoquées font l'objet d'un suivi très étroit entre l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) chargé de l'émission des titres de perception et le comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) chargé de leur recouvrement. Les émissions des titres des années 2020 et 2021 sont désormais complètes ; celles de l'année 2022 sont réalisées selon les échéances prévues. 

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