Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/08/2022
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les résultats financiers des compagnies distributrices de l'électricité et de gaz.
Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs ont été libérés pour les collectivités territoriales de plus de 10 salariés. Les augmentations répercutées immédiatement sur ces collectivités concernées par la libération des prix atteignent des sommets et curieusement les bénéfices des compagnies privées de distribution de l'électricité aussi. C'est l'exemple de Total Energie avec un résultat de plus de 5 milliards d'euros. Les sommes de part leur ampleur sont ingérables pour les collectivités qui seront obligées de les répercuter sur les impôts locaux donc sur les contribuables, cependant que les bénéfices serviront à rétribuer les actionnaires étrangers entre autres. Les bénéfices expliquent que l'achat des kilowatts au producteur institutionnel Enedis ont été faits à un prix très attractif non répercuté. Assiste-t-on à une opération déguisée de transferts financiers vers l'actionnariat privé ? Elle lui demande quelles modalités le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour réorganiser cette filière hautement bénéficiaire aux actionnaires, français et étrangers et préjudiciable aux consommateurs et aux collectivités territoriales nationaux.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 08/06/2023
Dans le contexte de hausse inédite des prix de l'énergie, certains opérateurs ont réalisé des gains financiers d'une ampleur inattendue au cours des derniers mois, sans que leurs coûts d'exploitation n'augmentent. Il s'agit de producteurs d'électricité, y compris les intermédiaires, qui utilisent des technologies dites inframarginales (c'est-à-dire que leurs coûts de production sont inférieurs au prix de marché), pour produire de l'électricité, telles que les énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite. L'apparition de ces gains s'explique par le rôle joué par le charbon et surtout le gaz qui sont des sources marginales de fixation des prix et qui ont augmenté fortement le prix final de l'électricité. Ce constat a été très tôt partagé au sein de l'Union européenne, qui est arrivée à un accord politique au niveau du Conseil du 30 septembre 2022 pour plafonner les recettes issues du marché pour ces opérateurs : c'est le dispositif de captation de la rente inframarginale. Le niveau du plafond a été conçu, technologie par technologie, pour préserver la rentabilité des opérateurs et éviter d'entraver les investissements dans les énergies renouvelables. Comme l'y autorise le règlement qui a traduit cet accord, la France a décliné le mécanisme de plafonnement des rentes infra-marginales au travers de l'article 54 de la loi de finances pour 2023, en l'adaptant aux spécificités nationales. L'ensemble des technologies de production d'électricité est concerné (nucléaire, fossiles, renouvelables), à l'exception de celles assurant une fonction de stockage (barrages avec réservoirs, batteries), pour lesquelles le plafonnement réduirait l'efficacité en tant que moyen de « dernier recours » pendant les tranches horaires où les prix sont les plus élevés. En outre, les États membres ont également convenu de fixer une contribution de solidarité temporaire obligatoire sur les bénéfices des entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage. Cette mesure a été reprise dans le règlement européen relatif aux mesures d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie et se trouve aussi déclinée en France au travers d'une disposition prise en loi de finances. Ces mesures d'urgence apportent une réponse conjoncturelle à la situation de crise de l'énergie totalement inédite que nous traversons. Toutefois, le gouvernement français estime qu'une réforme structurelle du marché européen de l'électricité est nécessaire pour limiter la volatilité des prix et protéger les consommateurs sur le long terme et pour leur permettre de payer un prix de l'électricité cohérent avec les coûts de production de notre mix électrique. A notre demande, la Commission européenne a proposé une évolution du cadre de marché. Cette proposition est actuellement discutée au sein du Conseil et du Parlement européen. Nous participons de manière active à ces travaux avec l'ambition d'arriver à un accord européen d'ici la fin de l'année. Le principal effet recherché de cette réforme est le développement d'instruments permettant de réduire l'exposition des consommateurs aux coûts des combustibles fossiles en rapprochant leurs factures des coûts de production de long terme et éviter ainsi la formation de revenus infra-marginaux excessifs. Cela permettra d'envoyer le signal nécessaire pour à la fois déclencher des investissements dans des moyens de production décarbonnés et permettre aux consommateurs d'investir dans l'efficacité, la sobriété et l'électrification de leurs usages. Cette réforme est donc essentielle à l'atteinte de nos ambitions climatiques et nous aurons l'occasion de revenir devant le Parlement pour la mettre en oeuvre.
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