Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 04/08/2022
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le forfait patient urgences entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Le nouveau forfait patient urgences (FPU) mis en place par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 concerne tous les passages en urgence qui ne sont pas suivis d'une hospitalisation. Ce nouveau forfait de 19,61 euros est maintenant pris en charge à 100 % par les mutuelles au lieu d'être pris en charge comme auparavant à 80 % par l'assurance-maladie et 20 % par la mutuelle.
Quelques patients bénéficient d'exception : les patients rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) dont l'incapacité est inférieure à 2/3 et ceux placés en affection de longue durée bénéficient d'un forfait réduit de 8,49 euros lors d'un passage aux urgences.
De plus, les personnes rattachées au régime AT/MP dont l'incapacité est au moins égale à 2/3, les nourrissons de moins d'un mois, les femmes enceintes à partir du sixième mois, les donneurs d'organes pour les actes en lien avec leur don, les mineurs victimes de violences sexuelles, les victimes de terrorisme, les titulaires d'une pension d'invalidité, et les invalides de guerre seront exonérés.
Pour autant, les patients qui n'ont pas de médecin traitant de fait des carences en professionnel de santé ne bénéficient pas d'exemption. Ces personnes vivant dans des déserts médicaux subissent des inégalités territoriales leur empêchant notamment l'accès aux soins. Le recours aux urgences est parfois leur seul moyen d'accéder à des professionnels de santé. Ces ménages, souvent précaires, seront désormais obligés avec le FPU d'avancer les frais de passage aux urgences. Le FPU va représenter une nouvelle dépense. En outre, ce nouveau système risque d'accélérer l'abandon des soins des patients ruraux.
Ainsi, il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour lutter contre le renoncement aux soins des patients issus de milieux ruraux et si une exonération des forfaits patients urgences est envisageable.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 29/09/2022
Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) s'applique pour les passages au sein des structures des urgences non suivis d'une hospitalisation. Il permet de rendre plus lisible le montant à régler par le patient, pris en charge intégralement par les complémentaires santé. Il prémunit également les patients les plus modestes de restes à charge supérieurs à 19,61 euros et ce quels que soient les soins reçus. La mise en place du FPU n'augmente pas le reste à charge des patients, mais en simplifie les modalités de calcul en prévoyant une participation forfaitaire et non plus un ticket modérateur proportionnel à l'intensité de la prise en charge. En effet, les assurés acquittaient déjà précédemment une participation lors de leurs passages aux urgences. Cette forfaitisation permet notamment une meilleure protection des usagers nécessitant des soins complexes. Le FPU est pris en charge par les complémentaires santé, y compris la complémentaire santé solidaire. La question des restes à charge est donc liée à l'accès à une couverture complémentaire, dont seuls 4 % des assurés ne disposent pas. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter le recours à des complémentaires santé, notamment la complémentaire santé solidaire destinée aux assurés les plus précaires comme en témoignent les mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Dans le cas où un patient ne dispose pas de complémentaire, le reste à charge est en outre limité par la fixation du FPU (moins onéreux, dans de nombreux cas, que le ticket modérateur qui préexistait). Par ailleurs, la qualité et la sécurité du parcours de soins des patients ne sont pas altérés par la mise en place de ce forfait. L'accès aux urgences est toujours possible pour les patients même s'ils n'ont pas leur carte vitale ou leur pièce d'identité. Nous partageons en outre la conviction que le recours aux urgences ne peut pas constituer une solution pérenne aux carences de l'offre de soins en zones sous-denses. C'est pourquoi le ministère de la santé et de la prévention conduit une action résolue pour améliorer l'accès aux soins partout sur le territoire, par exemple à travers le service d'accès aux soins, en incitant financièrement les jeunes médecins à s'installer dans ces zones, puis à y demeurer, ou encore à travers le développement de l'exercice coordonné.
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