Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les obstacles à l'information rencontrés par le service central du renseignement territorial. Institué par l'arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur, le service central du renseignement territorial (SCRT) est un acteur clé de la sécurité nationale. La finesse de son maillage et son expertise en matière de détection, d'analyse et de suivi des menaces terroristes, extrémistes ou sectaires, le rendent essentiel à la prise de décision des autorités publiques.
L'action du SCRT est toutefois limitée par un manque d'accès à certaines informations pourtant bien renseignées. Ainsi, l'article R. 40-29-1 du code de procédure pénale précise que ses agents peuvent accéder aux données inscrite au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) « à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes ». Or, l'impossibilité d'étudier le profil des victimes limite la compréhension des motivations des auteurs ou complices de crimes et délits et fait ainsi causer un risque sécuritaire à la Nation. De même, une simplification de l'accès au logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) et de la gendarmerie nationale (LRPGN) rendrait plus efficace l'action des services de renseignement. Certain que les avancées espérées n'iraient pas à l'encontre du droit et de la liberté des personnes, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions réglementaires afin de faciliter l'accès à l'information au service central du renseignement territorial.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/03/2023
Issue de la réforme du renseignement menée en 2014, complétant la réforme de 2008, la filière du renseignement territorial a été restructurée et consolidée pour gagner en puissance et en professionnalisme, avec pour objectif de disposer de capacités renforcées d'analyse, de renseignement et de recherche opérationnelle. Tel est le sens de la politique qui se poursuit depuis. Rattaché à la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) et composé de policiers et de gendarmes, le Service central du renseignement territorial (SCRT) dispose d'une compétence thématique générale et nationale (hors périmètre de la préfecture de police) qui l'inscrit dans une pleine participation à la politique de sécurité nationale. Service de renseignement dit du « second cercle », il est membre à part entière de la communauté du renseignement. Il joue un rôle déterminant dans les actuels enjeux sécuritaires (radicalisation islamiste, repli communautariste, phénomènes contestataires violents et nouvelles formes de radicalité, dérives urbaines ). Il doit donc disposer de capacités - techniques notamment - optimales pour exercer efficacement ses missions de détection, d'analyse, de prévention et de protection. Les fichiers constituent à cet égard un outil important et le renseignement territorial peut s'appuyer, en particulier, sur les traitements de données à caractère personnel relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique, mais également, de manière plus ou moins étendue, sur d'autres fichiers. Lorsque les besoins opérationnels l'exigent, les évolutions à apporter sont évaluées afin de procéder, chaque fois que possible, aux adaptations réglementaires ou législatives utiles. Le cadre juridique a d'ailleurs régulièrement été renforcé ces dernières années pour améliorer les moyens d'analyse et de détection des services de renseignement, dont ceux du SCRT (par exemple en matière d'accès aux techniques de renseignement). Les moyens, juridiques, budgétaires, techniques et humains du renseignement territorial ont en effet été accrus de manière continue depuis 2015. Au cours du quinquennat qui vient de s'achever, les moyens humains des services chargés de la prévention et de la lutte contre le terrorisme ont continué de se renforcer, dont ceux du renseignement territorial. Sur les 10 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes créés entre 2017 et 2022, près de 2 000 ont bénéficié aux services de renseignement. Le SCRT est passé d'environ 2 000 agents à sa création en 2014 à plus de 3 000 agents aujourd'hui. Le renforcement des capacités opérationnelles du SCRT, notamment de ses outils et moyens techniques, se poursuit. L'article 22 de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a en effet étendu les prérogatives du renseignement territorial - et plus largement des services de renseignement - dans l'accès au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), notamment en matière de prévention de la criminalité et et de la délinquance organisées. Il est en effet important de continuer à fournir au renseignement territorial les moyens, humains et techniques, en phase avec les exigences de ses missions, pour lui permettre d'efficacement détecter les phénomènes émergents, faire face à l'évolution des menaces et anticiper les crises. Il convient de souligner que le SCRT, en première ligne face à de nombreux défis sécuritaires, sera en particulier amené à jouer un rôle important dans la gestion des grands événements sportifs que la France accueillera dans les années à venir.
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