Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 04/08/2022
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les processus de délégation de compétence en matière de gestion des fonds européens. En France, la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, dite MAPTAM, a permis que l'État confie aux régions la gestion de ces fonds qui constituent l'un des principaux postes de dépenses de l'Union européenne. Acteurs de proximité des communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne sont pas autorisés à gérer ces subventions malgré leur expertise en matière d'aménagement du territoire et leur connaissance fine des besoins locaux. Attaché au critère de subsidiarité et espérant la poursuite des processus de décentralisation engagés, il lui demande si le ministère entend étendre aux EPCI la délégation de compétence en matière de gestion des fonds européens.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 22/06/2023
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, prévoit les modalités du transfert aux conseils régionaux de la compétence d'autorité de gestion des programmes régionaux des fonds européens de la politique de cohésion. La gestion du Fonds européen pour le développement régional (FEDER) est entièrement confiée aux régions qui en font la demande. La gestion du Fonds social européen plus (FSE+) et du Fonds pour une transition juste (FTJ) est partiellement confiée aux régions qui en font la demande, ces fonds faisant l'objet de programmes nationaux pilotés par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). La délégation de compétence aux conseils régionaux en matière de gestion des fonds européens s'inscrit dans le cadre du renforcement de leurs compétences dans les domaines du développement économique et de l'aménagement du territoire, consacré par la loi n° 215-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe. Les autres niveaux de collectivités prennent part à la gestion des fonds européens par le biais de délégations de gestion dont les modalités sont également prévues par la loi MAPTAM. En effet, les autorités de gestion des programmes nationaux et régionaux peuvent déléguer l'exécution d'une partie de leurs programmes ou certaines tâches à un ou plusieurs organismes intermédiaires, par exemple un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette délégation de gestion fait l'objet d'une convention qui précise le type de délégation accordée, par subvention globale ou par délégation de tâches en lien avec la réalisation. Cette possibilité est renforcée pour les actions relevant du FSE : la loi permet aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi (PLIE) de demander à ce que la gestion de ces actions leur soit déléguée. En effet, sous l'impulsion de la Commission européenne et du ministère de l'emploi, une réflexion a été lancée en 2009 pour réduire le nombre d'organismes intermédiaires en France, le plus élevé en Europe, et améliorer leur performance. Cette réflexion portait en particulier sur les organismes intermédiaires du FSE, conventionnés par la DGEFP pour le pilotage des PLIE. Faisant suite à l'instruction DGEFP 2009-22 du 8 juin 2009, une démarche de mutualisation des fonctions et de mise en commun des moyens de gestion a été proposée par l'Alliance villes emploi, tête de réseau nationale des PLIE. Elle s'est traduite par la création de structures pivot portées par un EPCI, une association ou un groupement d'intérêt public (GIP). Ainsi, les EPCI pilotent aujourd'hui 59 des 138 PLIE recensés par Alliance villes emploi et participent donc de manière active à la gestion des fonds européens.
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