Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/08/2022
Sa question écrite du 17 octobre 2019 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le cas d'une personne qui est reconnue en invalidité de deuxième catégorie par la sécurité sociale. Elle perçoit donc une pension d'invalidité de catégorie 2 et un complément lui assurant un maintien de sa rémunération jusqu'à sa retraite. Toutefois, si elle reprend un nouveau travail, le montant de sa rémunération doit être déduit de sa pension. Si cette personne est élue maire, elle perçoit une indemnité qui n'est pas un salaire. Dans ce cas, il lui demande si son indemnité de maire doit également être déduite de sa pension d'invalidité.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 08/12/2022
Les indemnités de fonction des élus soumises à cotisation sont prises en compte pour calculer le montant de la pension d'invalidité, dans les conditions de plafond de ressources équivalentes à celles de la reprise d'une activité salariée. Celles-ci ont évolué récemment pour précisément faciliter la reprise d'une activité. En effet, auparavant, lorsque la pension d'invalidité, cumulée avec les revenus d'activité du pensionné, excédait le salaire de comparaison, tout revenu gagné au-delà de ce seuil se traduisait par une réduction à due concurrence du montant de la pension d'invalidité. Cette situation pouvait conduire à une perte de revenus pour le pensionné, car la pension est calculée sur les revenus bruts et les prélèvements sociaux sont moindres sur la pension d'invalidité que sur les revenus d'activité. Ces conditions d'indemnisation paraissaient inadaptées à l'exercice de toute activité professionnelle, alors que plus de 30% des pensionnés d'invalidité travaillent. Partant de ce constat, celles-ci ont fait l'objet d'une rénovation en profondeur portée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 et qui a abouti au décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Celui-ci est entrée en vigueur en avril 2022 et ses dispositions seront appliquées sur les pensions d'invalidité de novembre 2022. La reprise d'activité pour les personnes invalides est encouragée par un assouplissement des règles de cumul entre pension d'invalidité et revenu d'activité. La réforme prévoit de nouvelles modalités de cumul. Désormais, au-delà du seuil d'écrêtement des ressources, la pension d'invalidité n'est réduite que de la moitié des gains constatés, en supprimant l'effet couperet. Les indemnités de fonction des élus locaux ne font pas exception à ces règles et sont prises en compte pour l'application de ces règles d'écrêtement dans la mesure où ces indemnités sont considérées comme des revenus d'activité. La réforme profite ainsi également aux élus en situation d'invalidité, en permettant aux pensionnés d'invalidité qui exercent un mandat de bénéficier d'un gain financier pour tout revenu supplémentaire. Cette mesure facilite le maintien dans l'emploi des assurés, dont ceux exerçant un mandat électoral.
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