Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 04/08/2022
M. Ludovic Haye attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la problématique du délai de validité des contrats de rachat de gaz dans le cadre de la création de dispositifs de méthanisation dans nos territoires.
Le développement de filières françaises de production de gaz « vert », apparaît comme l'un des axes majeurs de la nécessaire transition énergétique et écologique de notre pays. Les élus locaux et notamment les maires se mobilisent d'ailleurs fortement et au travers de démarches multiples, souvent dans le cadre de partenariats publics-privés ambitieux.
Cependant, ce procédé ne fait pas toujours l'unanimité auprès de nos concitoyens, du fait du potentiel de nuisance sur le voisinage, notamment dû aux flux de circulation de véhicules à charge lourde dans un périmètre contraint. Le dialogue entre les acteurs locaux, souvent favorisé par l'implication personnelle des préfets et sous-préfets, participe à la concrétisation des projets dédiés à la méthanisation. Malgré tout, il n'en demeure pas moins que les recours portés à l'encontre de ces projets aboutissent à un allongement substantiel des délais de mise en service de ces installations. En ce sens, le délai de validité de 3 ans du contrat de rachat de gaz fixé par la direction générale de l'énergie et du climat est devenu un élément bloquant pour nombre de projets initiés. De sorte que notre région se trouve à un moment charnière de cette dynamique du biométhane, avec 18 projets actuellement compromis pour cette raison, soit environ 50 % de l'ensemble des initiatives menées.
Pourtant, au regard du contexte géopolitique particulièrement instable, les enjeux de souveraineté énergétique revêtent une importance décuplée. Libérer les énergies dans le domaine de la production de biogaz en France est également devenu une nécessité vitale pour nombre de nos compatriotes, afin d'être protégés d'une envolée durable des tarifs du gaz naturel.
Il s'interroge sur ses intentions concernant le mesures d'accompagnement de cette filière et notamment sa position sur un rallongement de la validité du contrat de rachat de gaz et sa tarification associée à 5 années au lieu de 3 actuellement.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 23/03/2023
Grâce au soutien significatif apporté par l'État, le développement de la filière de production de biométhane s'est accéléré : au 28 février 2023, 526 installations injectent du biométhane dans les réseaux de gaz naturel. Leur capacité de production s'élève à 9,2 TWh par an, en progression de 40% par rapport à fin 2021 et dépassant déjà les objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie. Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'horizon 2028 et sortir de la dépendance aux énergies fossiles, le développement de l'injection de biométhane doit se poursuivre pour atteindre une production injectée de 14 à 22 TWh par an et pour porter la part des énergies renouvelables à au moins 10% de la consommation de gaz à l'horizon 2030. Ces objectifs pourraient être prochainement revus à la hausse dans la prochaine Programmation Pluriannuelle. Plusieurs mesures réglementaires ont été prises cet automne pour accroître la capacité de production de biométhane en France. D'une part la revalorisation du tarif d'achat de biométhane pour tenir compte de l'inflation. Cette mesure permet de tenir compte de la forte augmentation des coûts de construction pour les nouvelles installations. Avec une indexation sur l'inflation observée au moment de la signature du contrat d'achat, cet arrêté permet de préserver l'équilibre économique des nouveaux projets d'installations de production de biométhane en période de forte inflation. D'autre part un allongement du délai de mise en service des projets dont les procédures administratives sont achevées mais qui avaient pris du retard par rapport à leur construction. Le décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane vise à favoriser la relance de certains projets actuellement arrêtés. Ce décret accorde un allongement du délai de mise en service des installations de production de biométhane, pouvant aller jusqu'à 18 mois, permettant à des projets pour lesquels les procédures administratives sont achevées de procéder à la passation des contrats de construction et à la réalisation des travaux. En vertu de l'article D. 446-10 du Code de l'énergie, les contrats d'achat de biométhane conclus entre le producteur et le fournisseur doivent prendre effet dans un délai de trois ans à compter de leur signature. A défaut, la durée du contrat d'achat sera réduite de manière équivalente à la durée du dépassement du délai de prise d'effet. Dans ce cadre, le décret du 20 septembre 2022 vient allonger le délai ce prise d'effet de 18 mois à compter de la date de publication du décret (soit du 23 septembre 2022) pour certains contrats d'achat à savoir ceux répondant aux conditions suivantes : la date de signature du contrat est antérieure au 23 mars 2021 ; le projet d'installation de production de biométhane concerné a, au 23 septembre 2022 (date de publication de l'arrêté), fait l'objet de l'enregistrement ou de la déclaration idoine prévu par le Code de l'environnement au titre de la règlementation des installations classées pour l'environnement ; l'installation n'a pas encore produit de biométhane, y compris dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service. Enfin, le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 encadre les délais maximums pour les contentieux contre les projets d'énergies renouvelables, y compris les unités de méthanisation, afin d'éviter trop de retard dans les projets de ce fait.
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