Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/08/2022
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la hausse des matériaux de construction sur les projets d'investissement des collectivités territoriales. Grâce aux 2,5 milliards d'euros de soutien aux investissements des collectivités locales apportés par France Relance en juin 2021, de nombreuses collectivités, et notamment les plus fragiles, ont budgété des investissements parfois importants. Or, nous assistons depuis maintenant plus d'un an à une flambée des prix de nombreuses matières premières et matériaux, voire à une pénurie pour certains d'entre eux. Certaines collectivités se trouvent donc face à des augmentations de budgets, mais également à un allongement des délais d'approvisionnement et de réalisation des chantiers qui peuvent mettre en péril certains investissements. Rappelons que cette situation est en outre aggravée désormais par la flambée des prix de l'énergie et le contexte inflationniste, qui obèrent également la capacité d'investissement des collectivités. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de répondre à cette problématique qui semble s'installer durablement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 19/10/2023
Dans le contexte actuel d'accélération de l'inflation (+ 5,2 % en 2022 contre + 1,6 % en 2021 et + 0,5 % en 2020), les collectivités peuvent effectivement faire face à davantage de difficultés dans le financement des projets d'investissement qu'elles portent. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour les accompagner face à des difficultés. En premier lieu, les dotations de soutien à l'investissement des collectivités locales portées par le programme 119 (DETR, DSIL, DSID et DPV) ont été reconduites et complétées par la création du Fonds vert, ce qui porte les dispositifs de soutien de l'État à l'investissement local à plus de 4 Mdseuros en 2023. En second lieu, les préfets sont pleinement mobilisés pour accompagner les collectivités frappées par les conséquences de l'inflation. Le soutien financier de l'État peut ainsi aller jusqu'à 80 % des financements publics. Pour les projets qui connaissent des surcoûts en cours de réalisation, le cadre réglementaire ne permet pas, en principe, d'augmenter le taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif. Cependant, si les projets peuvent être scindés en plusieurs tranches distinctes, le préfet peut décider d'octroyer une nouvelle subvention correspondant à une nouvelle tranche ne portant pas sur la même assiette. Il est également possible de solliciter un autre levier de financement pour compenser au mieux cette augmentation du coût, à l'aide par exemple de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) pour un projet subventionné par la DETR (dotation d'épuipement des territoires ruraux) et inversement, les deux dotations étant cumulables. Enfin, le préfet peut recourir au droit de dérogation prévu par le décret du 8 avril 2020 afin de modifier le taux de la subvention attribuée. Cette possibilité doit toutefois être employée à bon escient pour ne pas priver cette règle budgétaire de portée. Pour l'utiliser, le risque d'abandon du projet doit être réel, et la collectivité ne doit pas supporter, puis répercuter sur l'État, l'intégralité de la hausse des prix. S'agissant de l'allongement des délais d'approvisionnement et de réalisation des chantiers pouvant être causé par la hausse des prix des matériaux de construction, voire leur pénurie, le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de proroger d'un an le délai de commencement d'une opération et de deux ans son délai d'achèvement, pouvant porter la durée de vie d'une opération à neuf ans à compter de l'attribution de la subvention. Là aussi le droit de dérogation du préfet peut permettre d'augmenter davantage ces délais, de manière proportionnée, si les circonstances locales le justifient et dans le respect des conditions fixées par la circulaire du 6 août 2020 relative à la mise en oeuvre du droit de dérogation.
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