Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/08/2022
M. Éric Gold interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes ayant des immeubles en péril sur leur périmètre. Le phénomène est de taille puisque le nombre de logements insalubres est évalué à 450 000 en France. Ces immeubles délaissés par leurs propriétaires pour des raisons diverses (indivisions, éloignement, manque de moyens) peuvent présenter un danger pour la sécurité physique de leurs occupants. Face au risque, les maires, en vertu de leur pouvoir de police, sont dans l'obligation d'édicter les mesures nécessaires de sécurité pouvant aller jusqu'à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant, le cas échéant, réaliser par la collectivité. Les frais de toute nature avancés par la commune qui s'est substituée aux propriétaires défaillants sont recouvrés comme en matière de contributions directes. Face à la difficulté de recouvrement de ces créances, le législateur a complété le dispositif de moyens complémentaires (procédure de saisie immobilière) mais ils restent insuffisants. Le maire, agissant pourtant en tant que représentant de l'État, ne dispose pas de moyens financiers spécifiques. Ainsi, les communes doivent absorber un manque à gagner important dans des budgets locaux déjà très contraints. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte apporter son soutien aux communes face à cette problématique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 20/10/2022
La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité du Gouvernement qui est conscient des difficultés susceptibles d'être rencontrées par les maires dans l'exercice de la police administrative utilisée en matière de lutte contre l'habitat indigne. Sur le plan de la gouvernance locale, par circulaire co-signée le 8 février 2019 par les ministres en charge du logement et de la justice, il a été demandé aux préfets de mettre en place des plans départementaux de lutte contre l'habitat indigne pour la période 2019-2021 comportant des objectifs chiffrés. La quasi-totalité des départements a signé un tel document pour la période 2019-2021 et près de la moitié d'entre eux dispose d'un plan pour la période 2022-2024. Sur le plan juridique, une importante simplification a été opérée avec la mise en place depuis le 1er janvier 2021 de la police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations. Celle-ci remplace plus d'une dizaine de procédures (dont la procédure de péril), harmonise le déroulement procédural quel que soit le fait générateur, et est plus rapide et plus efficace. Sur le plan financier, afin d'accompagner les petites communes et pallier les difficultés liées au recouvrement engagé auprès de propriétaires impécunieux, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) finance 50 % du montant des travaux d'office réalisés suite à un arrêté de police utilisé en matière de lutte contre l'habitat indigne (arrêté de mise en sécurité principalement). La commune conserve l'aide quelle que soit l'issue du recouvrement. Par ailleurs, les propriétaires bailleurs et propriétaires occupants peuvent également prétendre sous conditions de ressources à des aides pour financer des travaux de sortie d'indignité.
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