Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/08/2022
Sa question écrite du 21 novembre 2019 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fait que la Commission européenne propose que dorénavant le versement de l'allocation chômage pour les travailleurs frontaliers ne soit plus assuré par le pays de domicile mais par le pays de travail où les cotisations avaient été payées. Les travailleurs frontaliers au chômage seraient alors obligés d'effectuer de longs déplacements et auraient des difficultés pour bénéficier d'une formation professionnelle. Il lui demande pour quelle raison le Gouvernement français ne s'oppose pas à un tel projet car il serait préférable de maintenir la prise en charge des frontaliers par le pays de domicile, le pays ayant bénéficié des cotisations remboursant ensuite les sommes correspondantes au pays de domicile.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 29/09/2022
En application du règlement européen (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, l'Etat de résidence est aujourd'hui compétent pour le financement et le versement des allocations chômage des travailleurs frontaliers. Cette règle de compétence pose des difficultés importantes en termes d'équité entre Etats membres et représente une charge financière considérable pour la France. Actuellement, l'Etat d'emploi rembourse à l'Etat de résidence 3 mois d'indemnisation lorsque le frontalier a travaillé moins de 12 mois dans l'Etat d'emploi au cours des 24 derniers mois ou 5 mois lorsque le frontalier a travaillé durant au moins 12 mois dans l'Etat d'emploi au cours des 24 derniers mois. Les mois d'indemnisation restants sont à la charge de l'Etat de résidence. La Commission européenne a présenté en 2016 une proposition de révision du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement d'application (CE) n° 987/2009. Celle-ci tend notamment à répondre à ces difficultés en prévoyant que l'Etat d'activité soit désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d'un demandeur d'emploi frontalier au-delà d'une certaine durée d'emploi dans cet Etat. Les négociations concernant cette proposition sont toujours en cours. La France soutient le principe de cette révision qui a pour but de restaurer le lien entre les contributions versées à l'Etat d'activité et les prestations perçues par le demandeur d'emploi et de permettre une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres. En parallèle, la France est en faveur d'une certaine souplesse permettant que les demandeurs d'emploi puissent effectuer leurs recherches d'emploi dans l'Etat d'activité et/ou de résidence selon leur situation. Ainsi, un travailleur frontalier qui souhaiterait se mettre à disposition des services de l'emploi de son Etat de résidence devrait pouvoir exporter ses prestations chômage dans cet Etat, pour une période de 6 mois. Cette durée serait allongée à 10 mois pour les frontaliers ayant connu de longues périodes d'emplois antérieures, avec une extension possible jusqu'au terme de la durée des droits à prestation, selon la volonté de l'Etat versant l'indemnisation. Enfin, il est à noter que la France soutient le développement de dispositifs locaux qui répondent à un besoin des personnes habitant à proximité des frontières européennes et dont la recherche d'emploi ne se borne pas à l'Etat de résidence. A titre d'exemple, la plateforme partenariale « EURES Grande Région » mise en place en 2013 propose des informations et conseils pour des candidats frontaliers afin de promouvoir la mobilité professionnelle transfrontalière au sein de la Grande Région (France, Belgique, Luxembourg, Rhénanie-Palatinat et Sarre). Dans ce contexte, cinq services de placements transfrontaliers (SPT) ont été créés sur toute la frontière franco-allemande dans le cadre de la coopération renforcée entre Pôle emploi et l'agence fédérale du travail (l'équivalent de pôle emploi outre-Rhin).
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