Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/08/2022
Sa question écrite du 9 avril 2020 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le fait que le moulin de Fouligny (Moselle) est un des rares moulins à eau qui continue à fonctionner dans l'est de la France. Depuis plus de cinq siècles, il fournit une farine qui est particulièrement appréciée par les boulangers lorrains. Or le propriétaire de ce moulin doit faire des aménagements et depuis plusieurs années, il se heurte au blocage des services de l'État, lesquels ne veulent pas comprendre qu'un moulin à eau doit se situer en bordure d'une rivière et donc en zone humide. C'est toute la différence avec un moulin à vent, qui lui, doit se trouver en haut d'une colline. Dans la mesure où ce moulin fonctionne depuis plusieurs siècles et que comme tout moulin à eau, il est confronté aux variations de débit de la rivière, il lui demande s'il serait possible de faire preuve d'un peu de bon sens, faute de quoi plusieurs emplois qui existent depuis des siècles et une activité artisanale faisant partie du patrimoine historique seraient amenés à disparaître.
- page 4203
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 29/12/2022
L'existence du moulin de Fouligny (situé sur la Nied, en Moselle), évoqué dans la question N°02426 du 11/08/2022, et de son activité artisanale n'est en aucun cas remise en cause par les services de l'Etat. Le propriétaire du moulin a en revanche établi un projet d'extension de son bâtiment en direction du cours d'eau, projet qui a fait l'objet d'échanges avec les services locaux. Il convient de noter que ce projet est prévu sur une surface qui était initialement non constructible car exposée à des inondations fréquentes et de grande ampleur. Les documents de planification ont depuis évolué, supprimant l'interdiction de construire à cet endroit, mais la zone n'en reste pas moins fréquemment inondée. Il s'agit d'une zone d'expansion des crues, de laquelle une surface devrait être déduite pour que le projet d'extension voie le jour. Il s'agit également d'une zone humide, qui devrait donc être en partie asséchée pour qu'un bâtiment puisse y être construit. La libre expansion des crues relève à la fois d'un enjeu écologique (connectivité de la rivière à la plaine d'inondation, alimentation de frayères et de zones humides) et d'un enjeu de sécurité et de maîtrise du risque inondation. Les zones humides sont des réservoirs de biodiversité et des puits de carbone : leur préservation présente des enjeux écologiques et climatiques. Par conséquent, lorsque des travaux tels que ceux envisagés par le propriétaire du moulin sont susceptibles de retirer des surfaces significatives de zone d'expansion des crues ou de zone humide, ils sont soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau. Un tel dispositif permet de s'assurer que le projet sera mis en uvre de façon à éviter ou réduire les impacts négatifs sur les enjeux identifiés : il ne peut être simplement contourné. Les services de l'Etat ont déjà longuement échangé avec le propriétaire et émis des propositions afin d'arriver à une solution de compromis. Ils restent à disposition, si le propriétaire le souhaite, pour continuer les échanges en ce sens.
- page 6821
Page mise à jour le