Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 25/08/2022
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique de l'empreinte écologique des engins agricoles. Avec 4,5 millions de tonnes équivalent pétrole par an, la consommation d'énergie finale de l'agriculture représente 3 % de la consommation totale d'énergie de la France et une facture énergétique d'environ 3,2 milliards d'euros. De multiples solutions d'économie d'énergie et donc de réduction de l'empreinte carbone existent pour les activités agricoles. Ces solutions concernent notamment les véhicules utilisés en agriculture. Différentes études menées sous l'égide de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en partenariat avec des organisations professionnelles, montrent qu'une surconsommation est due au mauvais rendement routier des tracteurs et alertent sur les risques de la « surmécanisation ». En effet, au-delà d'une puissance mécanique de 2 CV/ha, les coûts de mécanisation s'envolent et les consommations de carburant aussi. Pour encourager les particuliers et les entreprises à réduire leur émissions de gaz à effet de serre, a été mis en place le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, composé de deux aides : le bonus écologique et la prime à la conversion. Au-delà des recommandations officielles déjà émises pour le choix, l'utilisation et l'entretien des tracteurs agricoles, elle lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'encourager les conversions en matériels plus propres en créant un système d'aides du type « bonus écologique » spécifique à l'utilisation d'engins agricoles moins polluants.
- page 4269
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/10/2022
Le dispositif de bonus-malus a été instauré à la fin 2007 afin de réduire significativement les émissions moyennes de C02 des véhicules particuliers neufs. Cependant, il ne vise que les véhicules routiers pour le transport de personne et de marchandises, et non les autres catégories, notamment les véhicules agricoles. Afin de favoriser les modèles de véhicules agricoles les plus respectueux de l'environnement, une classification énergétique des tracteurs d'occasion et des tracteurs neufs thermiques a été instaurée afin de déboucher sur la promotion des véhicules les plus performants par une meilleure information des acheteurs. Des améliorations sont encore nécessaires sur le plan de la recherche et du développement avant d'envisager des applications à grande échelle pour les véhicules agricoles. C'est pourquoi à ce stade, aucun dispositif spécifique de soutien à la vente des tracteurs agricoles électriques de type « bonus écologique »n'est prévu. Investir dans la modernisation des équipements est une priorité pour doter les agriculteurs de matériels plus performants en matière environnementale, permettant une agriculture plus sobre. Le plan « France Relance » annoncé le 12 octobre 2021 par le Président de la République est doté d'un volet agricole d'un montant de 1,2 milliard d'euros. Il a permis de stimuler l'écosystème français de l'innovation, en investissant dans des innovations de rupture dans l'agriculture, afin d'accélérer le déploiement de la troisième révolution agricole. À l'image de l'automobile avec la prime à la conversion, l'aide proposée en agriculture par l'État doit permettre de soutenir et accompagner financièrement les agriculteurs dans l'acquisition d'un ou plusieurs matériels agricoles utiles à la transition écologique. Cette mesure permet ainsi le remplacement de matériels anciens et peu efficaces. Investir dans la modernisation des agro-équipements est une priorité afin de doter les agriculteurs de moyens plus performants en matière environnementale. Tous les agriculteurs, personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, Entreprise de travaux agricoles (ETA), Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), et ce, sur l'ensemble du territoire sont éligibles à cette aide. Conscient que l'acquisition des matériels de dernière génération constitue un levier majeur pour accélérer la transition agroécologique, le Gouvernement a décidé d'apporter un soutien financier massif dans le cadre du plan de Relance. En effet, 205 millions d'euros (M) ont été mobilisés et permettent le financement de plus de 14 000 projets d'acquisition d'agroéquipements performants portés par des agriculteurs, des Cuma et des ETA. En outre, afin d'adapter le dispositif de subventionnement aux réalités et spécificités des outre-mer, l'ouverture d'un appel à projets dédié au financement des agroéquipements dans les départements ultramarins a été réalisée le 20 septembre 2021. Cet appel à projets spécifiques est doté de 10 M de crédits au titre du plan France Relance. Par ailleurs, le Gouvernement a pris toute la mesure de l'importance d'un concours de long terme permettant de soutenir la recherche et l'innovation en matière d'agroéquipements et de solutions numériques adaptées à l'agriculture. Ainsi, dans le cadre du 4e programme d'investissements d'avenir, la stratégie d'accélération « Systèmes agricoles durables et équipements agricoles contribuant à la transition écologique », dotée de plus de 400 M, permettra de financer des projets de recherche et d'innovation sur l'ensemble des technologies permettant d'accélérer la transition écologique dans une recherche de performance à la fois économique et environnementale. Privilégiant une approche systémique, cette stratégie permettra de financer des projets répondant aux enjeux actuels et futurs. Elle insufflera une dynamique forte en accélérant la recherche et l'innovation, notamment dans les agroéquipements, dont la robotique et les solutions numériques. L'ambition d'une meilleure structuration des filières industrielles correspondantes sera également portée par cette stratégie.Cette nouvelle gouvernance associera l'ensemble des acteurs, depuis la production industrielle jusqu'aux utilisateurs finaux que sont les agriculteurs, incluant également les prestataires de service que sont les entreprises de travaux agricoles.
- page 5001
Page mise à jour le