Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 25/08/2022
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la fiscalisation des indemnités perçues par les professionnels de santé qui se sont portés volontaires dans les centres de vaccination.
Le fonctionnement des centres de vaccination a reposé sur l'engagement et la motivation des professionnels de santé qui ont contribué à une mission d'intérêt général et plus particulièrement de santé publique.
Ces prestations supplémentaires ont induit des rémunérations complémentaires qui ont eu des répercussions sur les charges fiscales de l'année suivante, impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés en fonction des situations.
Parallèlement à cela, l'activité vaccinale tendant à diminuer, les rémunérations afférentes font de même. Malgré l'alerte de nombreux professionnels et la mobilisation de plusieurs parlementaires, la fiscalisation, hélas maintenue à son niveau habituel, a sanctionné l'implication de ces professionnels qui se sont rendus disponibles pour faire face à la pandémie.
Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adopter des mesures face à cette situation vécue comme une absence de reconnaissance voire une injustice. Lors des débats budgétaires, ce dernier a analysé qu'une défiscalisation pourrait être une rupture d'égalité devant la charge publique.
Cependant le contexte exceptionnel et l'incertitude quant à l'avenir justifient que cette demande légitime puisse être prise en compte. À ce titre, il existe de nombreux précédents qui ont conduit à des traitements différenciés dans des situations inédites.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 01/12/2022
Le Gouvernement salue l'engagement de tous les français pour faire face à la crise sanitaire, en particulier l'exceptionnelle implication des personnels médicaux. Cependant, une exonération d'impôt sur revenu (IR) pour les indemnités versées aux seuls personnels de santé retraités appelés à participer à la vaccination contre la Covid-19 ne serait pas conforme au principe d'égalité devant les charges publiques. Les professionnels de santé en activité, qu'ils relèvent de l'impôt sur les revenus (IR) ou qu'ils exercent dans des structures soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), ne bénéficient pas d'une exonération d'IR ou d'IS à raison d'actes de vaccination. Prévoir une exonération pour les seuls personnels retraités appelés à participer à la campagne de vaccination contre la Covid-19 introduirait une différence de traitement non justifiée entre ces contribuables ainsi qu'entre les retraités. Une telle mesure porterait ainsi atteinte au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, au détriment notamment des professionnels de santé en activité contribuant, au même titre que le personnel retraité en activité, à la même campagne de vaccination. Par ailleurs, compte tenu de la progressivité de l'impôt, l'exonération des rémunérations versées à raison de la participation à la campagne de vaccination contre le Covid-19 profiterait en outre préférentiellement aux titulaires des plus hauts revenus.
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