Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 22/09/2022
M. Bruno Belin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la définition du potentiel fiscal et financier des communes.
Il note l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales relatif à la définition du potentiel fiscal d'une commune membre d'un groupement à fiscalité propre.
Cependant il tient à se faire l'écho d'une situation qui ne semble pas isolée.
Il souligne que la commune de Liniers, comptant un peu plus de 500 habitants, se retrouve aujourd'hui avec une baisse de la dotation globale de fonctionnement de 50,69 %, soit une perte de 54 988 € depuis 2017 sans aucune compensation.
Cette baisse conséquente s'explique par l'adhésion de la commune à l'agglomération de Grand Poitiers en 2017, faisant ainsi doubler le potentiel fiscal des Linarois.
Il remet en cause un tel enrichissement du potentiel fiscal des habitants de Liniers. L'attractivité de cette commune n'est plus évidente depuis son entrée dans le nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
De plus, il relève cette aberration que seules les deux plus grosses communes de l'agglomération ont vu leur DGF augmenter au cours des dernières années.
Le constat est désolant pour les petites communes qui tentent de faire vivre nos territoires.
Malgré les solutions possibles de solidarité par péréquation, la commune de Liniers ne sera plus en mesure d'équilibrer son budget dans deux ans.
Il s'inquiète du devenir des petites communes et espère pouvoir trouver des solutions afin de ne pas mettre en péril la responsabilité des maires qui ne cessent d'alarmer sur leur situation.
C'est pourquoi il lui demande de revoir le mode de calcul du potentiel fiscal et financier des communes.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 22/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2023
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, auteur de la question n° 153, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
M. Bruno Belin. Madame la ministre, je voudrais revenir sur la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Celle-ci a été un véritable séisme pour un certain nombre de collectivités, comme les départements. Ceux-ci ont perdu la clause de compétence générale, la compétence économique et une des compétences de proximité les plus symboliques, le transport scolaire, transféré aux grandes régions, qui naissaient alors et connaissaient moins le terrain.
Il y aurait beaucoup à dire sur ces grandes régions, qui n'ont permis de réaliser aucune économie de fonctionnement depuis sept ou huit ans et qui ont parfois conservé leur hôtel de région dans d'anciennes capitales régionales.
Cette loi a été un cataclysme pour les collectivités locales, et sans doute pour les plus rurales d'entre elles.
En effet, elles ont dû, parfois contre leur gré, intégrer des établissements publics de coopération intercommunale de grande taille, comme des communautés urbaines.
Je connais plusieurs exemples de communes dans le département de la Vienne, autour de Poitiers, dont le potentiel financier a mécaniquement doublé ou triplé, alors que les maires s'interrogent, puisque la population de leur commune n'est pas devenue plus riche.
La conséquence immédiate a été l'effondrement de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Or, actuellement, des communes sont asphyxiées, essaient de travailler à l'élaboration de leur budget sans y parvenir et ne peuvent avoir un budget d'investissement, car leur budget de fonctionnement n'est pas bouclé. Je pense à des communes, comme Liniers, Bonnes ou Cloué, qui essaient de survivre.
Quelle est la position du Gouvernement pour aider ces collectivités asphyxiées ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Belin, le potentiel fiscal et le potentiel financier communaux ont pour vocation de retranscrire, de la manière la plus objective possible, en neutralisant les choix budgétaires et de gestion des collectivités locales, le niveau de ressources libres d'emploi qu'une commune est en mesure de retirer, à la fois de la fiscalité locale et de la fiscalité transférée qu'elle peut percevoir, mais aussi la richesse qu'elle tire de son appartenance à un EPCI à fiscalité propre.
En effet, au sein d'un EPCI à fiscalité propre, une commune bénéficie, directement ou indirectement, des produits de fiscalité économique, des prélèvements ou reversements fiscaux intercommunaux ou bien encore de la répartition des attributions de compensation décidées par le conseil communautaire.
Ce mode de calcul, commun à l'ensemble des communes appartenant à un EPCI faisant l'application du régime de la fiscalité professionnelle unique, ce qui est le cas de 90 % des communes, assure la comparabilité de leur niveau de ressources potentielles entre elles et constitue la condition sine qua non d'une répartition objective et équitable des différentes composantes de la DGF à l'échelon national.
Cependant, je vous rejoins sur le fait que l'échelon local joue un rôle essentiel pour assurer une plus grande solidarité entre les communes. Pour cela, il dispose d'outils dédiés. En effet, plusieurs mécanismes fiscaux permettent d'assurer une plus forte péréquation des ressources en direction des communes les moins dotées, comme la révision libre des attributions de compensation ou l'institution d'une dotation de solidarité communautaire (DSC). J'ajouterai également qu'il existe un dispositif de répartition locale de la DGF, dont les élus peuvent se saisir pour définir des règles de réallocation des attributions de DGF qui leur sont notifiées.
Grâce à l'ensemble de ces outils, les collectivités ont donc la possibilité de faire jouer la solidarité intercommunale. J'ajoute que je suis à votre entière disposition pour poursuivre ces échanges.
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.
M. Bruno Belin. Madame la ministre, je vous ai bien écoutée, et l'Évangile selon saint Bercy, nous le connaissons ! (Sourires.) Or la réalité du terrain est tout autre aujourd'hui.
Ainsi, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), également bien connu j'ai moi-même présidé une intercommunalité pendant une quinzaine d'années nécessite l'unanimité du conseil communautaire, ce qui ne marche pas.
Par conséquent, des moyens de créer des fonds de compensation pour sauver les communes rurales doivent absolument être trouvés. (M. Olivier Cigolotti et M. Vincent Segouin applaudissent.)
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